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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2689C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 5 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 5 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une aide spécifique à destination des élèves aides-soignantes, en complément du financement régional des instituts, et dans l'esprit des initiatives portées dans le cadre du Ségur de la Santé et de France Relance.
A l'heure actuelle, les instituts de formation pour les aides-soignantes parviennent difficilement à remplir les places ouvertes pour chaque promotion.
Facteur aggravant, les aides destinées aux étudiants en IFAS, notamment concernant les remboursements de frais kilométriques sont très limitées. Ce sont alors plusieurs étudiants en IFAS qui ne peuvent pas effectuer leurs stages, ne validant pas leur formation. Cela a une incidence sur la santé des populations.
Par exemple, en Bourgogne Franche-Comté, ce sont 500 postes d'aides-soignantes qui ne sont pas pourvus à ce jour faute de candidates diplômées.
Pour parvenir à cet objectif de création d'aide :
- cet amendement flèche 5 000 000 euros sur l'action 12 "Santé des populations" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins"
- il ponctionne donc en conséquence de 5 000 000 euros l'action 02 "Aide Médicale de l'Etat" du programme 183 "Protection maladie".
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