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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2701C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4735C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 4 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 4 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
L'atlas national du conseil national de l'ordre des médecins fait état, au 1er janvier 2023, de 643 gynécologues médicaux en exercice pour plus de 32 millions de femmes en âge de consulter.
11,8 millions de Françaises n'ont pas accès à un gynécologue. 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes. Et pire 13 départements ne comptent même plus de spécialistes sur leur sol parmi lesquels la Meuse, la Corrèze, la Creuse, le Haut-Rhin ou encore les Hautes-Alpes.
Dans le Doubs par exemple, 38,8 % des femmes vivent dans un désert médical pour l’accès à un gynécologue.
Le constat est terrible.
L'un des facteurs qui explique l'effondrement du nombre de spécialistes reste l'insuffisance pendant trop longtemps d'ouvertures de postes d'internes dans cette discipline au regard de l'effectif de praticiens en âge de quitter la profession. Le numerus clausus a impacté durablement toutes les professions médicales, gynécologues compris.
Le présent amendement d'appel vise à augmenter notablement le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Il répond en ce sens au cri d'alarme de la Fédération des collèges de gynécologie médicale qui réclame une augmentation significative du nombre de postes dans cette discipline.
Au titre de l'année 2023-2024, le nombre de place ouverte dans cette discipline à l'internat est limité à 91, soit seulement 4 places supplémentaires par rapport à 2022-2023. L'amendement propose d'ajouter et de financer 28 postes d'internat supplémentaires pour atteindre 32 soit le chiffre des postes supplémentaires créés en pédiatrie pour la même période. Le coût de cette proposition est chiffré à 4 millions d'euros.
A cette fin, le présent amendement augmente symboliquement de 4 millions d’euros d’AE et CP le programme "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" via une diminution de 4 millions d’euros d’AE et CP de l'action 02 "Aide médicale de l'Etat" du programme "protection maladie".
Ce faisant, il répond aux obligations de recevabilité financière.
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