Amendement N° 2695C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CE231C )

Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 35(C)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0
Service public de l'énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est d'appeler le Gouvernement à revenir à un système incitatif favorisant positivement l'achat de véhicules thermiques et hybrides énergétiquement sobres.

Le système de bonus-malus écologique à l'achat de véhicules neufs a progressivement dévié de son esprit initial, puisque ses réformes successives ont progressivement supprimé tout bonus pour les véhicules thermiques et hybrides les moins consommateurs de carburant, réservant celui-ci aux seuls véhicules électriques ou à hydrogène.

Or, ces derniers, en l'état actuel de leur développement, ne répondent pas à tous les usages et ne peuvent par conséquent être considérés comme la solution unique pour diminuer les émissions de dioxyde de carbone et la pollution atmosphérique liées au transport individuel. Ainsi, en août 2022, les véhicules thermiques et hybrides, essence et diesel confondus, représentaient encore 77% des voitures neuves vendues (Stat Info Transports n°487, septembre 2022).

En conséquence de cette politique, et alors que les innovations des constructeurs permettent des véhicules thermiques et hybrides de plus en plus sobres énergétiquement, les émissions moyennes des véhicules neufs vendus en France ont stagné depuis 2015 et se situent toujours légèrement au dessus des 100 gCO2/km.

Afin de rétablir une politique incitative pertinente et efficace en la matière, cet amendement abonde l'action 03 - "Aide à l'acquisition de véhicules propres - du programme n°174 à hauteur de 10 000 000 € en AE et CP.

En conséquence, l'action 03 du programme n°380 est diminuée d'autant.

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage de cette dépense.