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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2697C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 450 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 450 000 000 |
| SOLDE | -450 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 700 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 700 000 000 |
| SOLDE | -700 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retrancher, dans la mission "Immigration, asile et intégration", 450 millions en autorisations d'engagement et 700 millions en crédits de paiement à l'action n°2 - "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n°303 - "Immigration et asile".
Son objet est de réaliser des économies nettes sur le coûteux financement des centres d'accueil s'adressant aux demandeurs d'asile (CAES, CADA, HUDA) et de l'allocation demandeur d'asile en divisant par deux les fonds alloués à l'action qui leur est consacrée. La France ne peut tout simplement pas se permettre d'offrir à tous ceux qui prétendent demander lui l'asile un traitement de son cas sur son sol et s'y contraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépense publique, ce pourquoi le Rassemblement national propose depuis plusieurs années, moyennant une révision constitutionnelle, que les demandes d'asile soient présentées en dehors du territoire national, dans les ambassades et consulats, et que les demandeurs puissent être accueillis, pendant le temps de leur examen sur le territoire d'Etats avec lesquels la France aura conclu un accord à cette fin
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