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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2698C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 35 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 35 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement d'appel est de renforcer le financement de l'Office national des forêts (ONF).
Organisme public ayant pour mission de gérer l'ensemble des forêts publiques françaises, domaniales et non domaniales, l’ONF a la responsabilité d'un foncier de 17 millions d’hectares, lesquels représentent 30 % de la surface nationale forestière et assurent 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique, l’ONF, victime depuis plusieurs décennies d’un désintérêt du politique qui en a fait une des nombreuses variables d'ajustements des budgets successif, compte aujourd'hui 6000 agents de moins qu'en 1964, année de sa création.
Pourtant, les enjeux liés au changement climatique, en particulier l'aggravation du risque incendie, rendent plus que jamais nécessaire l'existence d'un acteur public aux moyens renforcés à la tête de la forêt publique. Ainsi, le rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 préconise de revenir a minima sur la suppression prévue de 500 postes, notamment pour renforcer la DFCI, considérant que "les actions préventives, en particulier celles concourant à l’entretien et l’élaboration de pistes DFCI, souffrent néanmoins de financements insuffisants dans de nombreux territoires".
Le présent amendement prévoit ainsi d'allouer 35 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et crédits de paiement à l’Office national des forêts au titre des subventions pour charges de service public du programme n°149.
Pour la recevabilité du présent amendement, les crédits alloués au nouveau programme sont prélevés sur l'action 01 du programme n°381.
Toutefois, dans le but de ne pas de porter atteinte au dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE qui, en facilitant l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles, est d'intérêt public, il est proposé au Gouvernement de lever le gage de cette dépense.
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