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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2686C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 100 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Sécurité sanitaire des personnes sans-abris(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 100 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 « Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l'Etat » vers la création d'un nouveau Programme intitulé « Sécurité sanitaire des personnes sans-abris » incluant des dépenses de titre 2 à hauteur de 20 000 000 d'euros.
Le nombre de personnes sans-abris en France a connu une hausse exponentielle de +110% depuis 2012. Selon la Fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 330 000 personnes sans domicile fixe en France en 2023, soit 30 000 personnes de plus qu'en 2022.
Or, malgré le nombre croissant de personnes sans domicile fixe et leurs difficultés réelles dans le cadre de l'accès au soin, ces dernières ne sont mentionnées qu'une seule fois au sein des 102 pages de la mission Santé du PLF 2024, au sujet de la lutte contre la tuberculose. Aucune mention n'est faite pour leur garantir un parcours de soin et de santé adéquat.
Ainsi, cet amendement vise à créer un nouveau programme dans la Mission Santé, visant à assurer la sécurité sanitaire des personnes sans-abris. En effet, déjà pénalisé dans leurs difficultés d'accès à un logement ou à un lit, les personnes sans-abris le sont également dans leur accès aux soins les plus basiques. Comment se fait-il qu'il existe dans le PLF une mission visant à garantir des soins pour les étrangers présents sur le territoire français mais qu'il n'existe aucunement la réciproque pour les personnes sans domicile fixe ?
Les personnes sans abris en France sont « victimes de la politique migratoire irresponsable du gouvernement », c'est pour pallier ces manquements que cet amendement vise à mettre en place une véritable stratégie nationale pour assurer la sécurité sanitaire des personnes sans-abri en France en leur garantissant un accès à un parcours de soin, à des programmes de prévention et de dépistage
ainsi qu'à des consultations spécialisées au sein des hôpitaux.
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