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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2692C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 2 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au centre national de la propriété forestière pour lui permettre d'assumer les missions qui lui sont confiées par la loi en matière de lutte contre les incendies.
Le CNPF a pour mission d'accompagner et encadrer la gestion de la forêt privée en France, laquelle représente 75% de la surface boisée du pays. Avec l'entrée en vigueur de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023, le CNPF reçoit de nouvelles attributions. En effet, le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est imposé au propriétaire a été abaissé de 25 à 20 ha. La loi impose de plus à chaque service régional du CNPF de disposer d'un agent référent en matière de défense contre les incendies. Le CNPF est de plus étroitement associé à la création d'associations de défense des forêt contre les incendies encouragées par ce texte.
Malgré l'essor des missions de cet établissement public, les crédits qui lui sont alloués dans le cadre de ce projet de loi de finances sont en baisse d'1,5% par rapport à 2023.
Le présent amendement propose d'allouer 2 millions d'euros supplémentaires au Centre national de la propriété forestière au titre des subventions pour charges de service public du programme n°149.
L'action 02 du programme n°215 est diminuée d'autant.
Cet amendement n'entendant pas diminuer les moyens mis dans la conduite et le pilotage des politiques agricoles, il est proposé au Gouvernement de lever le gage de cette dépense.
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