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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2690C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2487C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 130 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 130 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 130 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 130 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 « Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l'Etat » vers le Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 18 : « Projets régionaux de santé » incluant pour la totalité des 130 000 000 d'euros, des dépenses de titre 2.
L'action 18, qui vise au financement des projets régionaux de santé ne comporte aucun crédits de prévus sur ce projet de loi de finances pour 2024. Or, la France fait face à de réelles difficultés en matière d'accès régional au soin, et la nécessité de créditer cette action se fait impérieuse. En effet, notre territoire souffre d'un cruel manque d'orthophonistes alors que le nombre d'enfants, de jeunes et d'adultes y ayant recours est en constante augmentation ces dernières années. Le numerus clausus drastique actuellement en vigueur pour le métier d'orthophoniste limite le nombre d'étudiants admis en Centre de Formation Universitaire en Orthophonie (CFUO) chaque année.
A titre d'exemple, depuis la rentrée 2022, on compte en France seulement 22 Centres de Formation Universitaire en Orthophonie (CFUO) répartis sur le territoire et le nombre d’étudiants admis en première année d’études en orthophonie est faible : 964 pour l’année 2021-2022. Le nombre trop faible de CFUO cause de réels problèmes en termes d'accès aux soins orthophonistes pour les Français, ces centres étant situés dans des métropoles, causant ainsi de véritables inégalités d'accès au soin pour les personnes vivant en milieu rural ou reculé notamment. Afin de pallier ces inégalités territoriales face à la santé, cet amendement propose l'ouverture d'un CFUO par département, afin de territorialiser ces centres et d'augmenter le nombre de places disponibles pour les formations d'orthophonistes.
Ainsi, cet amendement vise à la création de 2 500 places supplémentaires en CFUO, au sein des 76 départements qui n'en sont toujours pas doté, afin de pourvoir à la territorialisation et à la multiplication des orthophonistes à travers la France.
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