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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2696C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 70 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 70 000 000 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Au sein de la mission "Immigration, asile et intégration", sont transférés depuis le programme n°104 - "Intégration et accès à la nationalité française" - 70 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement vers l'action n°3 - "Lutte contre l'immigration irrégulière" - du programme n°303 - "immigration et asile". Les fonds retranchés au programme n°104 se répartissent comme suit :
- 64 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants"
- 6 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°16 : "Accompagnement des foyers de travailleurs migrants"
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens investis dans la lutte contre l'immigration irrégulière afin d'améliorer les capacités des centres de rétention administrative et d'être en mesure de faire respecter la loi française en appliquant systématiquement les arrêtés d'expulsion et obligations de quitter le territoire français.
Avec un total de 26 centres de rétention administrative sur le territoire, la France dispose en 2023 d'une capacité d'accueil de 1959 personnes, extrêmement faible dans la situation critique où se trouve le pays, avec un nombre d'étrangers en situation irrégulière évalué par le ministère de l'Intérieur à près de 700 000 en 2021 et même à 900 000 selon le rapport d'un ancien haut fonctionnaire publié en 2020. Dans ce contexte, l'objectif gouvernemental annoncé de 3000 places à l'horizon 2027 est malheureusement très insuffisant.
Dans une logique symétrique de limitation des mesures favorisant de facto l'installation durable d'étrangers sur le sol français, les fonds nécessaires à l'objectif énoncé plus haut sont prélevés sur des actions visant à financer ces mesures.
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