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Question Écrite N° 286 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la question de l'exonération des charges patronales des heures supplémentaires. En juillet 2022, en raison notamment de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d'entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l'État. D'autres secteurs, quant à eux, continuent à souffrir d'une baisse d'activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Les entreprises souffrent également de la hausse du prix des matières premières et dans certains ...
Question Écrite N° 333 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/10/22)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement dans le secteur de la prise en charge des personnes vulnérables. De cette problématique résultent de graves conséquences dont : une perte de chance pour les patients en raison d'un report de soins, des fermetures d'établissements, une impossibilité de personnaliser les prises en charge, des refus de plans de soins à domicile. Quant aux professionnels en exercice, la perte de sens et l'épuisement engendrent une augmentation inquiétante du taux d'absentéisme et de la sinistralité. Pour mémoire, depuis 15 ans, ces professionnels engagés au quotidien ...
Question Écrite N° 281 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/10/22)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un ...
Question Écrite N° 2039 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois, qui a doublé depuis 2021, ainsi que sur le risque de pénurie de cette ressource. Entre 2020 et 2021, les ventes de poêles à granulés ont augmenté de 41 % et les ventes de chaudières à granulés de 120 %. Le non-renouvellement des appareils de chauffage au fioul va entraîner une progression des ventes de ces équipements. En effet, ce mode de chauffage est plébiscité par les consommateurs et par les pouvoirs publics, qui ont mis en place de nombreuses aides pour inciter les Français à s'y ...
Question Écrite N° 633 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les annonces faites par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale visant à baisser les impôts de production et de supprimer la CVAE dès la loi de finances 2023. Les chambres de commerce et d'industrie saluent cette décision qui sera favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier les grandes entreprises, les ETI et les PME, allégeant leurs charges de près de 8 milliards d'euros. Néanmoins, les chambres consulaires demandent, à juste titre, que soient étudiées en urgence et en concertation avec elles, ...
Question Écrite N° 1802 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 2 juillet 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Le décret définit le nouveau zonage AFR pour la période 2022-2027, en incluant un certain nombre de nouvelles communes. Il est précisé que ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, ce qui veut dire que les entreprises qui auraient été créées sur les six premiers mois de l'année 2022 dans des zones ...
Question Écrite N° 1888 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes qui, depuis le changement de formule du médicament Levothyrox, déclarent souffrir d'effets indésirables rendant parfois leur quotidien difficile. Ce médicament est prescrit à plus de 3 millions de personnes en France et des milliers de témoignages de patients dénonçant les effets secondaires de la nouvelle formule ont été enregistrés par les autorités sanitaires. En désespoir de cause, ces patients se tournent parfois vers des pays étrangers, où l'ancienne formule est encore commercialisée, afin d'obtenir des boîtes de ce médicament. Il lui demande ...
Question Écrite N° 273 du 26/07/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/12/22)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui subsistent dans l'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans la fonction publique malgré la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui avait pour objectif d'uniformiser les trois versants de la fonction publique et de favoriser la mobilité entre eux. En effet, le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins prévoit la réussite à un concours sur titres avec épreuves pour accéder aux postes dans la fonction publique ...
Question Écrite N° 331 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le phénomène de désertification médicale que subissent un certain nombre de territoires et la difficulté pour eux de remplacer les médecins en place lorsqu'ils partent en retraite. Adoptée en juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a acté la suppression du numerus clausus, présentée comme un moyen de solutionner la pénurie de médecins. Il souhaiterait savoir si cette mesure a permis d'augmenter le nombre de médecins entré en formation et dans quelle proportion. Ministère de la santé et de la ...
Question Écrite N° 305 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des aides en faveur de l'isolation thermique des bâtiments. On est tous conscients que les risques liés au réchauffement climatique sont préoccupants. Aussi, il est primordial de promouvoir les aides permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments. Or le Gouvernement a annoncé en mai 2021 l'arrêt anticipé du « coup de pouce isolation » dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE). Un sursis a finalement été accordé jusqu'au 30 juin 2022, avec d'ici là ...
Question Écrite N° 2477 du 25/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages qui utilisent le GPL (gaz de pétrole liquéfié) comme combustible de chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire. Quelque 600 000 foyers, vivant pour l'essentiel en zones rurales, dans les 25 000 communes qui ne sont pas raccordées aux réseaux de gaz, utilisent cette énergie. Ils sont aujourd'hui les grands oubliés des mesures d'aides mises en œuvre par le Gouvernement pour face à la hausse des prix de l'énergie, des dispositifs de soutien étant prévus pour ceux qui se chauffent au fioul ou au bois. Alors que les ...
Question Écrite N° 298 du 26/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a apporté des modifications à la procédure des divorces contentieux et dont l'objectif était de simplifier la procédure des divorces judiciaires. Or, il semblerait que dans les faits, des éléments de blocage demeurent puisque l'article 1107 du code de procédure civile dispose que « lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce ...
Question Écrite N° 5373 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mécontentement des kinésithérapeutes concernant le blocage des tarifs des actes qu'ils pratiquent. Le 16 janvier 2023, les syndicats représentatifs de la profession se sont opposés à l'avenant proposé par l'assurance maladie avec laquelle ils sont en négociation conventionnelle depuis plus d'un an. En effet, les propositions de revalorisation qui leur ont été faites étaient insignifiantes au regard du décrochage des revenus des kinésithérapeutes par rapport à l'inflation subie ces quinze dernières années. Le prix moyen des actes qu'ils réalisent est de 17,92 euros brut alors ...
Question Écrite N° 291 du 26/07/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 28/02/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la situation préoccupante des structures sociales et médico-sociales qui se trouvent en grande difficulté en raison notamment du manque de personnel. Les fortes tensions en matière de recrutement impactent la sécurité, la qualité, voire le maintien de l'accompagnement des plus fragiles. Aujourd'hui en France, ce sont dix millions de personnes vulnérables, soit 15 % des concitoyens, qui ont besoin d'accompagnement. Si ces métiers de l'accompagnement sont porteurs de sens, ils sont aujourd'hui confrontés à ...
Question Écrite N° 5461 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes visant à modifier les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles, qui pourrait mettre en péril la production française de volailles fermières. La Commission européenne envisagerait en effet de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux 5 mentions valorisantes autorisées : « Alimenté avec x % de », « Élevé à l'intérieur - système extensif », « Sortant à l'extérieur », « Fermier élevé en plein air », « Fermier élevé en ...
Question Écrite N° 813 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la disparition, depuis le 1er juillet 2022, d'une partie de l'aide accordée par l'ANAH aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour la rénovation énergétique globale de leur logement, dans le cadre de MaPrimRénov'Sérénité. Lorsqu'il a décidé de supprimer cette prime, le Gouvernement imaginait qu'elle pourrait être remplacée, dans le plan de financement des travaux des ménages, par les certificats d'économie d'énergie (CEE), les subventions de l'ANAH au titre de MPR Sérénité devenant ainsi compatibles avec la mobilisation des CEE en ...
Question Écrite N° 3745 du 06/12/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur par comparaison avec celle de leurs collègues concernés par le régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC). À l'instar du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) entré en vigueur le 1er janvier 2022 - qui permet de revaloriser leur situation en remettant à plat le système d'indemnités et de primes qui s'applique à eux - , les enseignants détachés dans le supérieur (notamment dans les IUT) revendiquent la création du RIPES ( régime ...
Question Écrite N° 4588 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la taxe dite « premix » régie par l'article 1613 bis du code général des impôts et plus particulièrement sur le statut des hydromels vis-à-vis de cette taxe. En effet, à la différence des cidres et poirés qui relèvent de la même catégorie fiscale, les hydromels ne figurent plus expressément dans la liste des produits exemptés de cette taxe telle que définie par cet article. De même, la « note aux opérateurs » du 31 janvier 2020 de la direction générale des douanes et droits indirects ne précise pas ...
Question Écrite N° 6257 du 14/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité, dans un contexte d'inflation sur le prix des énergies, de reporter la suppression du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) telle qu'elle est actuellement prévue au 30 juin 2023. Sa disparition va en effet entraîner une insécurité contractuelle et tarifaire pour plus de 2,6 millions de foyers détenteurs d'un contrat au tarif réglementé du gaz qui vont devoir changer de contrat, un total de 7 millions de foyers étant en réalité concernés si l'on intègre ceux qui ont souscrit à des offres de marché indexées sur ce TRV. Cette transition va en effet intervenir dans un ...
Question Écrite N° 5406 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une difficulté que rencontrent les agriculteurs qui souhaitent développer une structure d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, type gîte à la ferme ou chambre d'hôtes, en raison des règles d'urbanisme. En effet, un hébergement agritouristique n'est pas considéré comme nécessaire à une exploitation agricole et ne peut donc bénéficier à ce titre des exceptions au principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles ou naturelles telles qu'elles ont été prévues dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN ». Une telle ...
Question Écrite N° 6339 du 14/03/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/05/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les moyens affectés à la préservation et la promotion des langues régionales. En effet, depuis la « loi Molac » du 21 mai 2021, l'article L1 du code du patrimoine précise désormais que le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales, appartient au patrimoine culturel immatériel. En conséquence, ce patrimoine devrait bénéficier de politiques de conservation et de connaissance au même titre que le patrimoine immobilier ou mobilier. La volonté du législateur ne semble cependant pas avoir trouvé pour l'instant de traduction dans le budget du ministère de la ...
Question Écrite N° 349 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 23/05/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui, arrivant à l'âge de la retraite, ont la mauvaise surprise de constater que les périodes travaillées qu'elles ont effectuées en début de carrière dans le cadre de contrats aidés ne leur permettent pas de valider des trimestres de retraite. En effet, les contrats TUC, SIVP, CIE, CES, étaient pour la plupart exonérés en tout ou partie de la cotisation vieillesse et ne permettaient donc pas de garantir des droits pour la future retraite. Les personnes intéressées jugent cette situation injuste, faisant valoir qu'elles ont fait l'effort de ...
Question Écrite N° 337 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des infirmiers libéraux et sur la nécessité de valoriser leur profession alors que l'on doit impérativement relever le défi de la prise en charge de la dépendance. Aujourd'hui, en France, on compte 6,5 millions de personnes âgées de plus de 75 ans. Ce chiffre va connaître une croissance constante dans les prochaines années. Dans leur prise en charge, le rôle des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) est majeur. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans un grand nombre de ...
Question Écrite N° 8101 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par les associations de donneurs de sang bénévoles concernant la situation de l'Établissement français du sang (EFS), avec lequel elles coopèrent au quotidien. En effet, cet établissement public fait face à des difficultés financières en raison notamment des surcoûts liés à l'inflation (chiffrés à 30 millions d'euros), d'une baisse de la subvention de la Caisse nationale d'assurance maladie de 40 à 10 millions d'euros ou d'un besoin de 30 millions d'euros pour réviser les classifications des rémunérations. L'EFS doit de plus faire face à de nouvelles ...
Question Écrite N° 8500 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux, dont les revenus ne cessent de s'effriter et qui estiment avoir perdu 25 % de pouvoir d'achat en dix ans. Ils font en effet remarquer que les actes médicaux infirmiers (AMI) n'ont pas été revalorisés depuis 2009 alors que les prix des fournitures se sont envolés. De plus, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) restent à des niveaux très faibles : la dernière hausse des IFD date de 2011 et ne prend pas en compte les importantes hausses des prix des carburants intervenues ces dernières années. Outre une revalorisation ...
Question Écrite N° 8768 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 ...
Question Écrite N° 6396 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les automobilistes pour retrouver leur droit à conduire à l'issue d'une période de suspension du permis de conduire en raison des délais de délivrance des permis. En effet, après une période de suspension, l'usager doit effectuer une demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire auprès de l'ANTS. Or les délais de délivrance peuvent atteindre plusieurs semaines voire plusieurs mois, ce qui peut s'avérer extrêmement pénalisant pour les usagers dont la peine de suspension sera de fait prolongée de plusieurs semaines ou plusieurs mois. C'est ...
Question Écrite N° 7349 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles. Certains professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures, demeurent écartés des primes « Ségur » et « Laforcade ». C'est le cas notamment des agents de services généraux (service intérieur, de cuisine, d'entretien), qui font partie des salariés dont la rémunération est la plus faible, ainsi que des personnels administratifs et de direction mais également les techniciens souvent rattachés aux ...
Question Écrite N° 10591 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes que suscite auprès des organisations professionnelles du transport et de la logistique la perspective d'une suppression progressive du remboursement partiel de l'ex-TICPE. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d'engager cette suppression, dont la loi « climat et résilience » a fixé l'échéance en 2030, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Ces organisations professionnelles s'opposent à la mise en œuvre de cette mesure aussi rapidement pour plusieurs raisons : la fiscalité française sur le gazole ...
Question Écrite N° 10239 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement annoncé des soins dentaires. En effet, la direction de la sécurité sociale a brutalement annoncé le 16 juin 2023 que le montant de la prise en charge par l'assurance maladie des soins dentaires diminuera de 70 à 60 % à compter du 1er octobre 2023. Cette décision conduira à un transfert de charge vers les complémentaires santé à hauteur de 500 millions d'euros par an. Elle sera pénalisante pour les 3 millions de Français qui n'ont pas de complémentaire santé, de même que pour celles et ceux dont les contrats de mutuelle ne permettent pas de couvrir entièrement ...
Question Écrite N° 11713 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) face aux perspectives budgétaires qui leur sont annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoirait une nouvelle baisse de leurs ressources à hauteur de 100 millions d'euros sur 5 ans. Le réseau des CCI a déjà subi de fortes coupes budgétaires qui se sont traduites par une diminution de 61 % de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) et ont entraîné une réduction de 45 % de leurs effectifs salariés depuis 2013. Une ...
Question Écrite N° 13276 du 28/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des centres sociaux, qui n'auront plus les moyens dès l'année 2024 d'assumer leurs missions en raison des augmentations de charges qu'ils subissent. Les centres sociaux vont être en effet confrontés à compter du 1er janvier 2024 à une sensible progression de leur masse salariale du fait de la révision de la convention collective nationale. Cette révision était souhaitable et a été approuvée tant par les syndicats que par le réseau des centres sociaux car, en revalorisant les salaires, elle va permettre d'améliorer l'attractivité des métiers dans un secteur qui peine à ...
Question Écrite N° 11712 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/02/24)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des ressources affectées au réseau des chambres d'agriculture au travers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, alors que les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière ont été revalorisées, le taux de la TATFNB a une nouvelle fois été réduit de 11,2 % en 2022 à 10,7 % en 2023, ce qui représenterait un manque à gagner de 35 millions d'euros pour le réseau des chambres d'agriculture. Ces baisses de ressources viennent réduire les capacités ...
Question Écrite N° 14084 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 12/03/24)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les inquiétudes que suscite la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour l'avenir de la formation des apprentis. En effet, le conseil d'administration de France compétences du 10 juillet dernier a entériné une diminution moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge financière qui concernerait 47 % des certifications associées aux contrats d'apprentissage. Cette nouvelle baisse s'ajoutant à celle ...
Question Écrite N° 11564 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel. Depuis juin 2021, cette attestation est délivrée en fin de première année professionnelle, en lieu et place du BEP, aux élèves en baccalauréat professionnel qui obtiennent une note suffisante. Il apparaît dans la pratique que des élèves qui suivent un baccalauréat professionnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage se voient refuser la remise de cette attestation au motif que l'arrêté ne viserait pas les ...
Question Écrite N° 13213 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives qui apparaissent sur le marché de la réparation du pare-brise suite à la mise en œuvre de la loi n° 2014-344, dite « loi Hamon » grâce à laquelle un automobiliste n'est plus obligé de faire appel à un réparateur agréé par son assurance mais peut librement recourir à l'entreprise de réparation de son choix. Dans la pratique, pour attirer des clients, les entreprises non agréées par les assurances ont parfois développé des pratiques commerciales agressives, en offrant la franchise d'assurance voire des cadeaux dont le ...
Question Écrite N° 8824 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ...
Question Écrite N° 12805 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/05/24)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les parents dont les enfants naissent avec la malformation congénitale orthopédique dite des « pieds bots ». En effet, même dans l'hypothèse où ils obtiennent que l'affection de leur enfant soit classée en ALD (affection longue durée), ces parents doivent supporter des coûts importants, notamment pour les attèles orthopédiques indispensables à la correction des déformations des pieds bots. Ces appareillages sont en effet très mal remboursés par la sécurité sociale et, même avec une bonne mutuelle, les coûts à la charge des parents restent ...
Question Écrite N° 16919 du 09/04/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/24)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de demande de visa VLS-T en Grande Bretagne pour les résidents britanniques. Procédure extrêmement longue et complexe que l'on avait voulu simplifier pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France, au travers de l'article 16 du projet de loi sur l'immigration. Article qui a malheureusement été rejeté par le Conseil constitutionnel. Le présent article permettait, sans déroger aux règles de Schengen, d'élargir la possibilité d'octroyer automatiquement un visa de long séjour aux citoyens britanniques propriétaires de résidences ...
Question Écrite N° 6408 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la perspective de remise en service d'une liaison en train de nuit entre Aurillac et Paris. En octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé, conformément à la volonté du Gouvernement de redévelopper une offre de trains de nuit - en direction notamment des territoires qui souffrent d'une situation inédite d'enclavement - la réouverture de cette ligne de train de nuit entre Aurillac et Paris, fermée il y a 20 ans, avec une mise en service qui pourrait intervenir en décembre 2023. S'il se réjouit ...
Question Écrite N° 12298 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/06/24)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes suscitées par le futur plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage 2024/2029. Les agriculteurs déplorent qu'aucune véritable avancée n'ait été proposée afin d'assurer un avenir au pastoralisme. Ils déplorent notamment l'absence de mesure concernant le statut de chien de protection, qui permettrait de ne pas engager la responsabilité de l'éleveur en cas d'incidents. Par ailleurs, l'octroi d'avances aux agriculteurs qui sont contraints d'investir dans des moyens de protection coûteux n'est toujours pas rendu possible. Les ...
Question Écrite N° 10660 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées qui serait envisagé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Alors que le calcul des droits d'accise est actuellement indexé sur l'inflation de l'année N-2 et leur augmentation plafonnée à 1,75 %, le Gouvernement projetterait de les indexer sur l'inflation de l'année N-1 en supprimant le plafonnement. Dans le contexte inflationniste que l'on connaît depuis plus d'un an, ce nouveau mode de calcul conduirait à augmenter la fiscalité sur ces ...
Question Écrite N° 15446 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les interrogations qui continuent de se poser concernant la fiabilité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments (DPE). Selon une récente étude publiée par Hello Watt, 71 % des DPE seraient inexacts car ils ne correspondraient pas à la consommation réelle du logement en kWh par m2 et par an. Or c'est sur la base de ces diagnostics que plus de 2 millions de logements seront retirés du marché locatif dans les deux années à venir et plus de 11 millions d'ici à 2034. Plusieurs explications ont été évoquées pour expliquer ces mauvais ...
Question Écrite N° 18469 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la filière bois suite à la mise en place de la REP dédiée aux produits et matériaux de construction. Les hausses des écocontributions vont actuellement de +10 % à +400 % selon les produits et ce, en pleine crise du secteur de la construction et on annonce une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. Les professionnels alertent sur ces coûts qui empêchent le développement des produits bio sourcés alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi AGEC (et RE 2020). Ces hausses contribuent ...
Question Écrite N° 16882 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les recycleurs indépendants face à la multiplication des filières REP. Pour mémoire, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), existant en France depuis 1975, découle du principe du « pollueur-payeur » et est codifié dans l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le principe fondamental des filières REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer le financement ou l'organisation de la collecte et du traitement des déchets, issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Pour ...
Question Écrite N° 15378 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la prise en charge des frais de déplacements des personnels itinérants, rattachés à l'éducation nationale, à savoir notamment les agents des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les psychologues scolaires et les conseillers pédagogiques. Récemment interpellé par la coordination académique des sections FNU-SNUIpp Auvergne notamment sur les difficultés pour les personnes précitées d'obtenir le défraiement des frais de trajet, M. le député souhaiterait soulever quelques incohérences concernant la règlementation actuelle qui ...
Question Écrite N° 7352 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Retirée)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » pour la mise en œuvre des chantiers éducatifs organisés par les associations de prévention spécialisée habilitées au titre de l'article 45 du code de l'action sociale et des familles. En effet, consécutivement à cette loi, depuis décembre 2021, tout salarié recruté par une association ...
Question Écrite N° 6267 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « Loi Molac ». Cette loi a confirmé le statut patrimonial des langues régionales, également inscrit dans la Constitution, ce qui implique des obligations de sauvegarde et de transmission. L'article 7 de cette loi, qui a été intégré dans le code de l'éducation, stipule clairement que, dans le cadre de conventions entre l'État et les collectivités territoriales, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal ...
Question Écrite N° 10167 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés liées à la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apparaît que le DPE ne serait pas adapté pour les bâtiments anciens construits avant 1948 qui représentent un tiers du parc de logements français : selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au premier trimestre 2023, 60 % de ces logements ont été classés avec une étiquette énergétique E, F ou G et seront donc soumis à une obligation de rénovation dans la décennie à venir pour ceux proposés à la location. De même, le mode ...
Question Écrite N° 10595 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes que suscite auprès des agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles et du secteur du bâtiment l'annonce faite par le Gouvernement d'une suppression progressive des avantages fiscaux accordés aux utilisateurs de gazole non routier (GNR) d'ici 2030. Plusieurs fois envisagée, cette suppression n'a jamais été mise en œuvre en raison des conséquences qu'elle aurait pour l'agriculture française et le secteur du bâtiment, notamment. En effet, dans un contexte d'inflation généralisée, une hausse des taxes sur le GNR viendrait alourdir les ...
