Vincent Descoeur
Question N° 15446 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les interrogations qui continuent de se poser concernant la fiabilité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments (DPE). Selon une récente étude publiée par Hello Watt, 71 % des DPE seraient inexacts car ils ne correspondraient pas à la consommation réelle du logement en kWh par m2 et par an. Or c'est sur la base de ces diagnostics que plus de 2 millions de logements seront retirés du marché locatif dans les deux années à venir et plus de 11 millions d'ici à 2034. Plusieurs explications ont été évoquées pour expliquer ces mauvais résultats, en particulier le fait que l'outil de mesure serait défaillant, ce qui pénaliserait notamment les petites surfaces, ou bien les mauvaises pratiques de certains professionnels peu scrupuleux ou insuffisamment formés. Face à cette situation qui met en difficulté de nombreux propriétaires qui ne seront plus autorisés à louer leur logement, il est impératif de prendre des mesures. Si le Gouvernement a annoncé dernièrement une réforme du mode de calcul du DPE pour ne pas défavoriser les petites surfaces, il conviendrait également de réviser le coefficient de conversion de l'électricité (inclus dans le calcul du DPE), qui pénalise les logements chauffés à l'électricité en multipliant artificiellement par 2,3 la consommation réelle du logement prise en compte pour le calcul du DPE. Cette pénalité infligée à l'électricité, décarbonée en France à 92 %, va à l'encontre des objectifs climatiques puisqu'un logement chauffé à l'électricité émet beaucoup moins de CO2 qu'un logement chauffé au gaz. Il va conduire à retirer du marché locatif un nombre considérable de logements artificiellement classés passoires thermiques. Il conviendrait donc, comme le proposent les sénateurs Sylviane Noël et Cyril Pellevat au travers d'une proposition de loi déposée le 11 octobre 2023, de ramener ce coefficient de conversion de l'électricité à 1. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure qui permettrait de maintenir, sur un marché locatif très déficitaire, de nombreux biens qui, ainsi sortiraient du statut de passoires thermiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)