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Vincent Descoeur
Question N° 1802 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 2 juillet 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Le décret définit le nouveau zonage AFR pour la période 2022-2027, en incluant un certain nombre de nouvelles communes. Il est précisé que ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, ce qui veut dire que les entreprises qui auraient été créées sur les six premiers mois de l'année 2022 dans des zones nouvellement éligibles n'auraient pas accès aux dispositifs d'aide à l'investissement et exonérations fiscales liées au zonage AFR. De même, les entreprises créées sur les six premiers mois de 2022 dans des zones préalablement classées AFR ne seraient pas éligibles dans la mesure où le décret couvrait la période 2014-2021. Les entreprises qui se trouvent dans cette situation s'estiment injustement pénalisées. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur la mise en œuvre de ce texte et quelles solutions pourraient être trouvées afin que les entreprises créées au cours des six premiers mois de 2022 puissent être intégrées dans ce dispositif.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La carte française des zones AFR pour la période 2022-2027 a fait l'objet d'une notification en deux temps auprès de la Commission européenne, pour les zones a), correspondant aux régions ultrapériphériques (RUP) d'une part, puis pour les zones c), correspondant aux régions métropolitaines. L'ensemble de la carte est aujourd'hui précisé dans le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022. Pendant la période marquée par l'absence de carte AFR complète, appelée période de transition, seules les entreprises situées dans les zones a) ont pu se voir octroyer des AFR à partir du 14 février 2022, conformément au décret. Les collectivités pouvaient toutefois accorder des aides d'Etat sur le fondement des autres régimes exemptés ou notifiés en vigueur. Les entreprises ont également pu déposer des demandes d'aide auprès des collectivités pendant cette période. Le décret du 30 juin 2022 constitue le fondement juridique interne de l'ensemble du zonage AFR. Le 5 juillet 2022, les autorités françaises ont informé la Commission européenne de la mise en œuvre du régime cadre exempté relatif aux AFR s'appliquant aux zones a) et c) pour la période 2022-2027. Dès lors, les collectivités peuvent attribuer une AFR aux entreprises qui, après avoir déposé leur demande, ont commencé les travaux à partir du 1er janvier 2022, y compris celles qui auraient été créées au cours des six premiers mois de l'année 2022. Par ailleurs, dans sa décision du 16 mai 2022, la Commission a précisé que la période d'application de l'ensemble de la carte AFR s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. En cohérence avec cette décision, le régime cadre exempté est applicable, rétroactivement, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Les demandes déposées avant le 1er janvier 2022 sont traitées au regard des conditions applicables à la date d'octroi de l'aide et non à la date de dépôt de la demande. Toutefois, le montant d'aide indiqué initialement dans ces demandes ne peut être modifié après le début des travaux pour solliciter une intensité d'aide plus élevée en vertu des lignes directrices de la Commission européenne relatives aux AFR pour la période 2022-2027 (point 152). La préfecture de région et le conseil régional, en sa qualité de chef de file du développement économique, sont compétents pour informer des différentes aides proposées aux entreprises sur le territoire concerné.
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