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Vincent Descoeur
Question N° 813 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 août 2022
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la disparition, depuis le 1er juillet 2022, d'une partie de l'aide accordée par l'ANAH aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour la rénovation énergétique globale de leur logement, dans le cadre de MaPrimRénov'Sérénité. Lorsqu'il a décidé de supprimer cette prime, le Gouvernement imaginait qu'elle pourrait être remplacée, dans le plan de financement des travaux des ménages, par les certificats d'économie d'énergie (CEE), les subventions de l'ANAH au titre de MPR Sérénité devenant ainsi compatibles avec la mobilisation des CEE en parallèle. Or le marché des CEE est actuellement très volatile et son cours a fortement baissé ces derniers mois. De ce fait, les ménages sont confrontés à un double problème : le niveau des CEE mobilisables pour les projets de travaux d'isolation aidés par MPR Sérénité est actuellement inférieur au montant de l'ancienne prime Sérénité, alors que le coût de ces travaux augmente en raison de la hausse des prix des matériaux ; les montants estimés des CEE avant le démarrage des travaux ne sont généralement valables que six mois, ce qui est insuffisant dans le contexte et met donc les porteurs de projet en insécurité. De ce fait, de nombreux projets portés par les ménages modestes sont revus à la baisse, voire abandonnés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réintégrer les CEE dans le budget de l'ANAH et de remettre en place la prime Sérénité ou son équivalent ou à défaut de trouver un système pour garantir dans le temps le prix des CEE proposés aux propriétaires modestes et très modestes qui s'engagent sur une rénovation globale ; et s'il envisage de relever le plafond des travaux subventionnables, qui est actuellement de 30 000 euros dans le cadre de MPR Sérénité, pour tenir compte de l'inflation dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 11 avril 2023
Avant le 1er juillet 2022, pour un dossier MaPrimeRenov Sérénité, en plus du socle de financement (50 % pour les ménages très modestes et 35 % pour les ménages modestes) calculé sur un plafond de travaux subventionnables de 30 000 €, les ménages bénéficiaient d'une prime « Sérénité » de 10 % additionnelle, dans la limite de 3 000 € pour les ménages très modestes et 2 000 € pour les ménages modestes. La délivrance de cette prime conduisait les ménages à ne pas pouvoir valoriser le montant des certificats d'économies d'énergie (CEE) des travaux qu'ils réalisaient, ayant réservé l'exclusivité de cette valorisation à l'ANAH. Or le montant minimal actuel des CEE prévu par la charte « Coup de Pouce Rénovation Globale » prévoit une valorisation entre 250 € et 350€/MWh/an économisés pour les maisons individuelles. Avec un gain minimum de 55 % d'économies d'énergie primaires, le montant de valorisation de ces CEE via ce dispositif est supérieur à la prime Sérénité de 3 000 € pour les ménages très modestes ou 2 000 € pour les ménages modestes. Par ailleurs, pour les projets de travaux non éligibles aux « CEE Coup de Pouce Rénovation Globale », le montant actuel minimal prévu par la charte « Coup de Pouce Chauffage » est de 4 000 € pour les ménages très modestes et modestes en cas de remplacement de leur chaudière (individuelle au charbon, fioul ou au gaz autres qu'à condensation) par un équipement de chauffage fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Dans ce cas, le montant des CEE est aussi supérieur à l'ancienne prime « Sérénité ». La suppression de la prime « Sérénité » et donc de la valorisation exclusive des CEE par l'ANAH, permet aux ménages très modestes et modestes de pouvoir bénéficier d'un montant de subvention tout confondu plus important qu'il ne l'était avant. Le reste à charge est diminué et permet d'encourager de façon plus importante encore la réalisation de travaux d'économies d'énergie. Enfin, concernant l'augmentation du plafond de travaux subventionnables de MPR Sérénité, il a été augmenté au 1er janvier 2023 de 5 000 €, passant donc de 30 000 € à 35 000 € permettant ainsi de tenir compte de l'inflation dans le secteur du bâtiment.
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