Vincent Descoeur
Question N° 7352 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 18 avril 2023

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » pour la mise en œuvre des chantiers éducatifs organisés par les associations de prévention spécialisée habilitées au titre de l'article 45 du code de l'action sociale et des familles. En effet, consécutivement à cette loi, depuis décembre 2021, tout salarié recruté par une association intermédiaire de prévention spécialisée (AIPS) doit être déclaré sur la plateforme de l'inclusion afin d'obtenir le PASS IAE. Or jusqu'à présent, sur la base de la circulaire DGEFP/DAS n° 99/27 du 29 juin 1999, ces chantiers éducatifs bénéficiaient sur ce point d'un statut dérogatoire grâce à la distinction qui était faite entre les associations intermédiaires d'insertion (dont la vocation est de proposer un parcours d'insertion par l'activité économique) et les associations intermédiaires de prévention (dont la vocation est de proposer un support de sociabilisation via une activité rémunérée). Ce statut dérogatoire n'est plus pris en compte par la loi du 14 décembre 2020 et ses textes d'application qui ne reconnaissent plus les associations intermédiaires de prévention spécialisée. Ce nouveau cadre n'est pas adapté à l'organisation des chantiers éducatifs qui permettent, en toute souplesse, de prendre en charge des jeunes de 14 à 25 ans, scolarisés ou en rupture de scolarisation, en leur proposant sous contrat d'usage des petits travaux de courte durée. Il remet en cause l'existence même de cet outil spécifique à la prévention spécialisée dont certains publics seront de fait exclus : ainsi, il ne sera plus possible, dans le cadre de chantiers éducatifs, de salarier des jeunes à partir de 14 ans ou scolarisés ; de même, les jeunes inscrits en contrat engagement jeune (CEJ) ne pourront plus bénéficier des chantiers éducatifs. C'est pourquoi, compte tenu du risque de disparition à court terme des chantiers éducatifs, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que ces chantiers conservent un statut dérogatoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)