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Vincent Descoeur
Question N° 11713 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) face aux perspectives budgétaires qui leur sont annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoirait une nouvelle baisse de leurs ressources à hauteur de 100 millions d'euros sur 5 ans. Le réseau des CCI a déjà subi de fortes coupes budgétaires qui se sont traduites par une diminution de 61 % de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) et ont entraîné une réduction de 45 % de leurs effectifs salariés depuis 2013. Une nouvelle baisse de leurs ressources au niveau annoncé aurait des conséquences catastrophiques sur le fonctionnement des CCI et les missions qu'elles remplissent au service des entreprises et du développement économique du pays. Ces restrictions budgétaires sont particulièrement préoccupantes pour les CCI situées dans les zones hyper-rurales dans la mesure où ces établissements ont souvent atteint une taille critique et seraient menacés de disparition si de nouvelles coupes budgétaires devaient leur être imposées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le devenir du réseau des CCI et, si la trajectoire budgétaire annoncée devait être confirmée, s'il prévoit des mesures de péréquation ou de solidarité qui permettraient de préserver les moyens affectés aux CCI des zones hyper-rurales qui jouent un rôle essentiel dans le développement économique des zones rurales.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, suite à la mise en œuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 M€ prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 M€, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Les CCI les plus fragiles verront ainsi leurs moyens préservés. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation. Les CCI hyper-rurales bénéficient, par ailleurs, d'une garantie de financement minimal, afin de leur permettre d'assurer leurs missions, quelle que soit la taille de la CCI. Au total, compte tenu du maintien du niveau de taxe pour frais de chambre (TFC) octroyé au réseau des CCI, et du montant constant de l'enveloppe de péréquation, les CCI rurales ne devraient pas voir leur niveau de ressources publiques baisser en 2024. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
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