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Vincent Descoeur
Question N° 11564 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel. Depuis juin 2021, cette attestation est délivrée en fin de première année professionnelle, en lieu et place du BEP, aux élèves en baccalauréat professionnel qui obtiennent une note suffisante. Il apparaît dans la pratique que des élèves qui suivent un baccalauréat professionnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage se voient refuser la remise de cette attestation au motif que l'arrêté ne viserait pas les apprentis. Ce qui crée une inégalité de traitement entre les élèves selon leur statut. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le texte de cet arrêté afin que les élèves qui suivent un bac pro en apprentissage puissent bénéficier de cette attestation.
Réponse émise le 19 mars 2024
Les jeunes qui suivent une formation de baccalauréat professionnel en apprentissage ne font pas partie du public des destinataires de l'attestation de réussite intermédiaire (ARI), délivrée en classe de première depuis juin 2021. L'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire précise que l'ARI « est délivré par le recteur d'académie aux élèves des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat ». Ainsi, l'ARI s'adresse uniquement aux jeunes suivant une formation de la voie scolaire. L'ARI n'a pas de valeur certificative et fait simplement office de bilan des connaissances et des compétences en vue de la préparation de l'année de terminale. L'ancien « diplôme intermédiaire » de niveau 3 (BEP ou CAP) qu'il convenait de présenter en classe de première professionnelle ne s'adressait, lui aussi, qu'aux candidats de la voie scolaire. Ainsi, les apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle continue n'étaient, à l'époque, déjà pas concernés par ce dispositif. L'attestation de réussite intermédiaire s'est simplement substituée à l'ancien diplôme intermédiaire, sans élargissement du public destinataire. À ce jour, il n'y a pas de projet d'évolution de la réglementation en ce sens.
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