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Vincent Descoeur
Question N° 633 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 août 2022
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les annonces faites par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale visant à baisser les impôts de production et de supprimer la CVAE dès la loi de finances 2023. Les chambres de commerce et d'industrie saluent cette décision qui sera favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier les grandes entreprises, les ETI et les PME, allégeant leurs charges de près de 8 milliards d'euros. Néanmoins, les chambres consulaires demandent, à juste titre, que soient étudiées en urgence et en concertation avec elles, les modalités de compensation de la future disparition de la taxe additionnelle à la CVAE dès l'an prochain. La suppression de la CVAE entraînerait de fait automatiquement la suppression de la TACVAE, qui représente 43 % des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit un montant de 226 millions d'euros. Ce qui mettrait en péril les CCI à court terme. Aussi, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir le niveau de ressources fiscales des CCI par rapport à 2022 et répondre ainsi aux engagements du Président de la République sur ce point.
Réponse émise le 1er novembre 2022
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises ne paieront plus de CVAE. Au moment où les entreprises subissent les effets de l'inflation, et doivent également investir dans le décarbonation, la suppression de la CVAE leur permettra d'économiser 8 milliards d'euros d'ici 2024, de renforcer leur compétitivité de poursuivre leurs investissements. 24 % de cette baisse profitera au secteur de l'industrie, accélérant ainsi la relocalisation en France d'entreprises industrielles. La taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE), prévue à l'article 1600 du code général des impôts (CGI), est, avec la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), une composante de la taxe pour frais de chambre et d'industrie (TCCI). Depuis 2020, le produit de la TCCI est affecté à CCI France. Le montant de ces taxes additionnelles est plafonné chaque année. En 2022, le plafond s'élevait à 299 M€ pour la TACFE et à 226 M€ pour la TACVAE, soit un plafond total de 525 M€. La TACVAE est assise sur la cotisation effective de CVAE et reversée l'année suivant celle de sa collecte. La TACFE, reversée l'année même de sa collecte, était perçue par les CCI régionales et calculée selon un taux annuel qu'elles votaient. Les modalités de la TACFE ont été adaptées afin de permettre le passage, d'une taxe régionale perçue au profit des CCI et comportant 18 taux différents, à une taxe nationale à taux unique, perçue au profit de CCI France. Ainsi, l'article 59 de la loi de finances pour 2020 a fixé le taux unique national de TACFE à 0,89 % à compter de 2023. Toutefois, pendant une période transitoire de trois ans, de 2020 à 2022, des taux différenciés continuent à s'appliquer dans le ressort de chaque CCI régionale, afin de permettre leur convergence progressive vers le taux national. Malgré la suppression de la CVAE, prévue à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2023, le niveau de financement du réseau des CCI en 2023 au niveau de celui de 2022 est préservé. En effet, la TACVAE est reversée à CCI France avec un an de décalage. Ainsi, pour 2023, CCI France percevra, dans les limites du plafond prévu, la TACVAE collectée en 2022, dont le produit n'est pas modifié par la réforme. En outre, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le décalage d'un an, de 2023 à 2024, de la convergence des taux de TACFE, garantissant ainsi le maintien du produit de cette taxe à son montant de 2022. Enfin, le taux de la TACVAE appliqué en 2023 sera ajusté afin de neutraliser l'effet de la diminution de moitié de la CVAE sur les ressources des CCI. Le montant de la TACVAE collectée en 2023 sera maintenue à son niveau antérieur et permettra de préserver la capacité du réseau des CCI à accompagner les entreprises dans leur vie économique en 2024.
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