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Vincent Descoeur
Question N° 273 au Ministère de la transformation
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui subsistent dans l'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans la fonction publique malgré la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui avait pour objectif d'uniformiser les trois versants de la fonction publique et de favoriser la mobilité entre eux. En effet, le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins prévoit la réussite à un concours sur titres avec épreuves pour accéder aux postes dans la fonction publique territoriale, en plus du diplôme d'État qui réglemente le métier, condition qui n'est pas requise pour l'accès à la fonction publique hospitalière, à diplômes, métier et grilles équivalents. La même disparité existe pour les infirmiers, profession réglementée elle aussi. Cela crée ainsi un désavantage certain pour les employeurs publics territoriaux, dans un contexte, qui plus est, de très forte tension sur ces emplois paramédicaux. Alors que le service public remplit un rôle majeur dans la prise en charge de la dépendance, cette inégalité des conditions de recrutement entre les catégories d'employeurs publics contribue à fragiliser la mission de proximité des huit structures de la fonction publique territoriale qui maillent le département. Aussi, il lui demande si elle envisage que des mesures soient prises afin d'uniformiser le droit d'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans toute la fonction publique.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois non seulement de la fonction publique territoriale (FPT) mais aussi de la fonction publique d'État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. Applicable à la seule fonction publique territoriale, l'article L. 325-28 du CGFP impose quant à lui d'organiser au moins un entretien oral avec un jury pour les concours sur titres, alors que les épreuves sont optionnelles dans la FPH et la FPE. C'est pourquoi, les décrets n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux et n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux prévoient chacun une épreuve orale d'admission (les aides-soignants étaient précédemment considérés comme une spécialité du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux et forment désormais un cadre d'emplois à part entière). Ainsi, les modalités des concours sur titres pour les cadres d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, des infirmiers territoriaux et des aides-soignants territoriaux reposent sur un entretien d'une durée de 15 minutes pour le premier et de 20 minutes pour les deux autres, ayant pour point de départ « un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnels, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné ». Une note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat. Si l'entretien oral n'est pas légalement rendu obligatoire par les textes au sein de la FPH, le cadre réglementaire fixant les modalités des concours d'accès aux corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et des aides-soignants hospitaliers prévoit néanmoins une épreuve orale. En effet, l'arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose que le concours sur titre permettant l'accès à ce cadre d'emplois est composé d'une épreuve d'admissibilité portant sur l'examen des titres détenus par le candidat ainsi que d'une épreuve d'admission sous la forme d'un entretien « d'une durée maximale de trente minutes avec le jury, qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ». L'admission est subordonnée à une note au moins égale à la moyenne. Il en est de même s'agissant de l'arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, lequel instaure également une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen des titres obtenus par les candidats ainsi qu'une épreuve orale d'admission sous la forme d'un entretien d'une durée de vingt minutes. Ainsi, dans les faits, les modalités d'accès aux corps ou cadres d'emplois par voie de concours des infirmiers, auxiliaires de soins et aides-soignants sont relativement similaires entre la FPT et la FPH par le passage d'une épreuve orale, quel qu'en soit son intitulé règlementaire. Néanmoins, l'entretien oral avec un jury, que la loi impose pour la fonction publique territoriale, n'est pas légalement obligatoire s'agissant des concours sur titres dans la FPH et la FPE. Une réflexion est en cours afin de rendre homogène au sein des trois fonctions publiques les conditions d'accès des fonctionnaires dont l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre. Un groupe de travail portant sur les concours de la fonction publique territoriale, piloté par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et composé de membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, ainsi que des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion s'est saisi de la problématique générale des concours sur titres afin de faciliter leur organisation tout en permettant un recrutement de qualité. Il a d'ores et déjà abouti à la suppression des épreuves d'admissibilité en vigueur pour certains concours sur titres (assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants) et poursuit ses travaux.
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