Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Vincent Descoeur
Question N° 16919 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 9 avril 2024
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de demande de visa VLS-T en Grande Bretagne pour les résidents britanniques. Procédure extrêmement longue et complexe que l'on avait voulu simplifier pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France, au travers de l'article 16 du projet de loi sur l'immigration. Article qui a malheureusement été rejeté par le Conseil constitutionnel. Le présent article permettait, sans déroger aux règles de Schengen, d'élargir la possibilité d'octroyer automatiquement un visa de long séjour aux citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. En effet, suite à l'effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnements importants et permanents du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, navigation sur deux sites web pour simplement déposer une demande de visa,france-visas.gouv.fr et TLS). Cette procédure devant être renouvelée chaque année est inadaptée pour ces personnes qui ont une résidence en France dans laquelle ils souhaitent résider une partie de l'année. Par ailleurs, les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Or il serait plus simple de pouvoir faire ces démarches directement en ligne. Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que beaucoup de ses ressortissants participent activement au dynamisme de l'économie locale dans les territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l'imposition foncière. Par ailleurs, il convient de souligner que les citoyens français résidant en France peuvent séjourner au Royaume Uni jusqu'à six mois par an sans avoir besoin d'un visa - à la condition qu'ils ne cherchent pas d'emploi rémunéré. Ainsi, au regard des liens qui unissent les deux pays, de l'importance de ce public pour l'économie française et dans un souci de réciprocité entre législations, il conviendrait d'alléger les modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques en simplifiant la procédure de demande de visa. Cela pourrait s'appliquer selon différentes procédures. Ainsi, il pourrait être proposé aux ressortissants de pays tiers utilisant un VLS-T (visa long séjour temporaire) qui souhaitent donc rester pour une durée maximale de 6 mois, un processus en ligne qui permette le renouvellement annuel de la demande de visa, compte tenu de la similitude de la documentation demandée chaque année. Par ailleurs, à l'ère du numérique, il serait plus judicieux de permettre aux demandeurs de visa de téléverser les documents requis via le site TLS au lieu de les contraindre à un rendez-vous physique ainsi que de transmettre leurs empreintes digitales par voie électronique. Autant de procédés qui gagneraient à être mis en place par mesure de simplification. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions.
Réponse émise le 4 juin 2024
Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. À ce titre, ils doivent solliciter soit un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Les ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidant au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire, puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture et exonère du paiement d'une taxe de séjour. À l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable. Les ressortissants britanniques devront donc introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste comprenant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande, puis devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLS Contact et se présenter le jour du rendez-vous avec les documents requis. La délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.