Vincent Descoeur
Question N° 12298 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes suscitées par le futur plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage 2024/2029. Les agriculteurs déplorent qu'aucune véritable avancée n'ait été proposée afin d'assurer un avenir au pastoralisme. Ils déplorent notamment l'absence de mesure concernant le statut de chien de protection, qui permettrait de ne pas engager la responsabilité de l'éleveur en cas d'incidents. Par ailleurs, l'octroi d'avances aux agriculteurs qui sont contraints d'investir dans des moyens de protection coûteux n'est toujours pas rendu possible. Les organisations agricoles réaffirment leur souhait que le futur plan soit construit autour de la sauvegarde de l'élevage et du bien-être des éleveurs et de leurs animaux. Elles demandent une simplification des tirs de défense et leur mise en œuvre, une suppression du plafond de destruction et d'autoriser les éleveurs et chasseurs formés de disposer d'armes équipées de lunettes à visée nocturne. Après plus de trente ans de présence sur le territoire français, le loup, qui ne cesse de proliférer, représente une réelle menace pour l'économie rurale. Les attaques répétées des loups sur certains territoires conduisent à l'abandon d'espace où le pâturage est rendu impossible, allant ainsi à l'encontre du maintien de la biodiversité et des évolutions indispensables à engager pour s'adapter aux effets du changement climatique et notamment prévenir les incendies. On doit impérativement passer d'un plan de gestion à un plan de régulation des loups. Il n'est plus possible d'accepter une politique publique qui impose d'avoir été attaqué avant de pouvoir se défendre. Il est par conséquent crucial que l'État s'engage avec vigueur auprès de la Commission européenne pour obtenir une révision du statut du loup dans la convention de Berne et la directive « habitats ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 11 juin 2024
La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. Le nouveau plan national d'actions (PNA) sur le loup et les activités d'élevage pour la période 2024-2029 a été publié le 23 février 2024. Dans le cadre du renouvellement de ce PNA, le Gouvernement a tenu à ce que ce plan vise à concilier le double impératif de respect des obligations de protection de l'espèce, d'une part, et de préservation de l'élevage extensif et pastoral nécessaire à la transition écologique, d'autre part. Le premier axe de ce plan vise à renforcer la connaissance de l'espèce et à étudier l'adaptation du statut juridique à l'échelle transnationale. Il apparaît important de renforcer les connaissances scientifiques de l'espèce en poursuivant notamment les efforts mis en œuvre pour déterminer, de manière la plus précise, la population de loups en France. Aussi, une nouvelle méthode d'estimation de cette population a été proposée par l'office français de la biodiversité dans le cadre d'une concertation entre les éleveurs et les associations. L'objectif est de disposer chaque année, au plus tôt, d'un chiffre unique et fiable du nombre de loups. Il est essentiel de rétablir la confiance sur le dénombrement des loups, socle du dialogue autour de la préservation de l'espèce et de la gestion de ses dommages. Étant donné la dynamique à la hausse du nombre de loups, le Gouvernement français a demandé, au second semestre 2022, une réflexion au niveau de l'Union européenne pour réviser le statut de protection du loup. Suite à cette demande, la Commission européenne a publié une étude sur l'état de conservation du loup et a proposé le 20 décembre 2023 la révision du statut de protection du loup à l'échelle européenne. La France est particulièrement attentive aux échanges européens sur le sujet. Le deuxième axe de ce plan vise à prévenir et gérer les attaques. L'État continuera d'accompagner financièrement les éleveurs à la mise en place de mesures de protection des troupeaux au travers d'une aide du plan stratégique national de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien des chiens de protection ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité ou de l'accompagnement technique. En matière d'indemnisation des dommages, les barèmes des dommages causés aux élevages ont été revalorisés par arrêté à hauteur de + 33 % pour les ovins et de + 25 % pour les caprins afin de rembourser le plus justement possible la valeur perdue des animaux. Pour autant, les échanges avec les éleveurs montrent qu'on ne peut se satisfaire de la seule logique d'indemnisation, aussi le PNA 2024-2029 maintient la possibilité de défense des troupeaux pour les éleveurs afin de réduire la pression de prédation sur les troupeaux. Un nouvel arrêté cadre sur les tirs a donc été publié afin de simplifier les autorisations et les modalités de tirs. Il permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. Par ailleurs, malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Ainsi, considérant la non-protégeabilité des troupeaux bovins, équins et asins, les préfets délivreront désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Soucieux de la préservation et de la reconnaissance des apports de l'élevage et du pastoralisme, le troisième axe de ce PNA est l'occasion de rappeler les impacts positifs de ces activités sur les espaces ruraux. Enfin, depuis le retour naturel du loup en France métropolitaine dans les années 1990, le nombre de départements concernés par la prédation lupine sur les troupeaux domestiques augmente régulièrement. Aussi, la mise en place d'une gouvernance à l'échelle territoriale départementale ainsi que le déploiement d'une communication la plus adaptée possible pour permettre d'anticiper l'avancée de la colonisation du loup sont d'une importance réelle. Ces deux volets (gouvernance et communication) constituent donc le quatrième axe du PNA 2024-2029. Il s'agit donc d'agir dans le sens des éleveurs et de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.
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