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Vincent Descoeur
Question N° 5461 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 février 2023
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes visant à modifier les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles, qui pourrait mettre en péril la production française de volailles fermières. La Commission européenne envisagerait en effet de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux 5 mentions valorisantes autorisées : « Alimenté avec x % de », « Élevé à l'intérieur - système extensif », « Sortant à l'extérieur », « Fermier élevé en plein air », « Fermier élevé en liberté ». Le projet de la Commission européenne supprimerait l'exclusivité de cette liste fermée de 5 mentions, c'est-à-dire que tout opérateur européen pourrait utiliser n'importe quelle autre mention de mode d'élevage sans aucun contrôle. La filière avicole française considère que cette évolution serait catastrophique pour ses élevages fermiers, plein air et sous signe de qualité, qui représentent 5 000 éleveurs et quelque 10 000 salariés. Elle nuirait à la bonne information des consommateurs et entraînerait la disparition de nombreux élevages. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet et les propositions qu'il compte porter auprès de l'Union européenne afin d'éviter un tel scénario.
Réponse émise le 4 avril 2023
Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétude de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile.
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