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Question Écrite N° 1770 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/10/22)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage des particuliers. En effet les foyers équipés de poêles à granulés ou de chaudière à granulés pour se chauffer s'inquiètent des fortes hausses des prix et de la pénurie naissante. Ils sont près de 1,5 million de foyers à être équipés de ce type d'appareil de chauffage. Si le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement, il l'est aussi à son caractère plus économique. Or les granulés de ...
Question Écrite N° 1342 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. En l'espèce, la loi n° 2021-1109 promulguée le 24 août 2021 a modifié les articles L. 131-5 et L. 131-10 du code de l'éducation au sujet de l'instruction en famille, dans le but de limiter certaines dérives communautaires. Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2022, l'instruction en famille ne sera plus soumise à une simple déclaration en mairie mais à une demande d'autorisation auprès de la direction des services départementaux de ...
Question Écrite N° 1426 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'intelligence artificielle utilisée dans un but de prévention des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié en juin 2022, Santé publique France recense 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. D'autres études font été de 100 à 200 noyades par an, celles-ci ne se limitant pas à la seule période estivale. Des enquêtes soulignent la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui représente un danger pour les établissements où la baignade devrait être surveillée de façon constante par ...
Question Écrite N° 2266 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 15/11/22)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié le code de l'éducation afin de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés dans chaque département, ayant pour objet « la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat [...], afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue ...
Question Écrite N° 3030 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens financiers et humains auxquels est confronté l'Établissement français du sang (EFS). À cause de cet état de fait, l'EFS se voit contraint de décaler, réduire, voire supprimer des collectes. La crise générale du bénévolat que l'on traverse n'épargne pas l'EFS et impacte des associations dans certaines régions, menaçant une pénurie de produits sanguins au niveau national. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre une augmentation des moyens matériels, financiers et humains alloués à l'EFS pour que l'établissement puisse continuer de répondre à sa ...
Question Écrite N° 2375 du 18/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pinar Selek, d'origine turque et qui bénéficie de l'asile politique dans le pays. Arrêtée une première fois en raison de ses recherches sur les marginaux d'Istanbul, elle est condamnée injustement pour une explosion sur un marché aux épices et acquittée quatre fois. En effet, depuis près de 24 ans, Mme Pinar Selek subit un véritable harcèlement judiciaire de la part des autorités turques. Elle a été condamnée puis acquittée par la cour pénale d'Istanbul à quatre reprises, en 2006, 2008, 2011 et 2014, mais le procureur a constamment fait appel devant ...
Question Écrite N° 3365 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la reconnaissance du syndrome fibromyalgique comme maladie et comme affection inscrite sur la liste des affections longue durée. Le syndrome fibromyalgique, ou fibromyalgie, est défini par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) comme « un syndrome fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques ». Ces symptômes ont pour conséquence un déconditionnement, conduisant à une diminution ...
Question Écrite N° 2998 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégale répartition géographique affectant actuellement les différentes composantes de la médecine de l'enfant, notamment la pédiatrie libérale. Dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la pédiatrie et l'organisation des soins de santé de l'enfant en France, remis le 15 mai 2021, est constatée une pénurie globale du nombre de praticiens libéraux du fait de leur démographie (44 % des pédiatres libéraux ont plus de 60 ans) et de leur répartition inégalitaire sur le territoire national. Ainsi, dans 8 départements tels que l'Indre (0 pédiatre libéral), la ...
Question Écrite N° 2887 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 20/12/22)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la maltraitance animale, notamment sur les problématiques liées à l'abandon d'animaux domestiques l'été. Les mauvais traitements, l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté ainsi que les atteintes à l'intégrité et à la vie de l'animal sont les différentes catégories définies pour désigner les actes de maltraitance animale. Or si le nombre d'atteintes aux animaux domestiques a augmenté de 30 % entre 2016 et 2021, pour 12 000 faits constatés l'an dernier, les abandons d'animaux domestiques demeurent également un sujet sensible. La Société protectrice des animaux (SPA) a en ...
Question Écrite N° 1695 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 20/12/22)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la nécessaire revalorisation de l'engagement associatif. Vivier incontournable de la vie dans les territoires, l'engagement associatif devient de plus en plus compliqué. En effet, le bénévolat associatif a été fortement impacté par la pandémie. Entre 2019 et 2022, le taux d'engagement bénévole associatif est passé de 24 % à 20 %. De plus, les formes d'engagement bénévoles sont de plus en plus diversifiées : bénévolat régulier, ponctuel, de compétence... On note depuis plusieurs années, la ...
Question Écrite N° 2680 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/01/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en France. En effet, portant préjudice à la politique de lutte contre le tabagisme, le marché parallèle du tabac génère une perte de recettes fiscales comprise, selon les estimations, entre 2 et 6 milliards d'euros, d'après le rapport d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés déposé par M. Éric Woerth et Mme Zivka Park le 29 septembre 2021. Si la consommation de ...
Question Écrite N° 1293 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces, en le traduisant par des actions concrètes. Celles mises en place aujourd'hui ne suffisent pas. En ...
Question Écrite N° 4654 du 17/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/01/23)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération conséquente et dangereuse du frelon asiatique (Vespa Velutina) en France et sur l'importance d'établir une stratégie nationale de lutte contre cette espèce. Du danger que cet insecte représente pour la population générale aux conséquences désastreuses que celui-ci est susceptible d'avoir sur les ruchers des apiculteurs et, plus globalement, sur la biodiversité, les problématiques posées par le frelon asiatique sont multiples. Signalé pour la première fois dans le département du Lot-et-Garonne il y a une vingtaine d'années, il se développe depuis de manière ...
Question Écrite N° 4670 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés en France. Certes, le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Or les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures ...
Question Écrite N° 613 du 09/08/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/02/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s'appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d'entre ...
Question Écrite N° 4097 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la ...
Question Écrite N° 2878 du 08/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une mesure adoptée en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 visant à faciliter la transmission du foncier viticole. Cette mesure prévoit d'augmenter le plafond d'exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 500 000 euros en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à conserver le foncier cinq années supplémentaires, soit dix années au ...
Question Écrite N° 3211 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de permettre aux cyclistes qui circulent sur nos routes d'être mieux protégés. En effet, à l'heure actuelle, les cyclistes ont l'obligation d'avoir deux feux pour se signaler : un banc ou jaune à l'avant et un feu arrière rouge. Mais cette obligation ne vaut que pour la nuit. Or même de jour, il arrive que certains automobilistes ne repèrent pas les cyclistes suffisamment tôt et les frôlent de près, mettant ainsi leurs vies en danger. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait être amené à élargir l'obligation actuelle pour les cyclistes par ...
Question Écrite N° 4885 du 24/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/03/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la reconnaissance d'un droit à la formation des personnes retraitées. Si aujourd'hui une personne retraitée peut tout à fait bénéficier de l'aide à la formation de l'AGEFICE sous réserve d'être à jour de son versement de la contribution à la formation professionnelle et donc de continuer à exercer une activité en qualité de travailleur non-salarié appartenant aux secteurs du commerce, de l'industrie et des services, le droit à la formation des personnes retraitées reste néanmoins fortement restreint. Ainsi, dès qu'un salarié a fait valoir ses droits à la retraite, ...
Question Écrite N° 1791 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue de notre premier partenaire économique. Pour autant, le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer : seulement 15 % des élèves contre 75 % pour l'espagnol en LV2. De plus, l'allemand est la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. Cette année, ce sont 72 % des postes au CAPES qui n'ont pas été pourvus, soit 155 postes. Il souhaite ainsi connaître les mesures qu'il compte prendre pour renforcer ...
Question Écrite N° 5581 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise d'attractivité que connaît la profession de sage-femme en France. La profession de sage-femme a certes connu un renforcement de ses prérogatives ces dernières années, notamment en matière de compétences vaccinales. Ainsi, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert aux sages-femmes la possibilité de prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né, prérogatives renforcées par l'arrêté du 12 août 2022 élargissant à l'ensemble des mineurs la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisés à ...
Question Écrite N° 2888 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/04/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic illégal d'espèces animales sauvages et sur les moyens à mettre en œuvre concernant la sensibilisation de la population à ces sujets. Représentant environ 20 milliards d'euros par an, ce trafic constitue aujourd'hui l'une des activités criminelles transnationales les plus lucratives au monde. La France, de par sa métropole et ses 12 territoires d'outre-mer, héberge à ce sujet 1 889 espèces mondialement menacées selon le comité français de l'UICN - Union internationale de la conservation de la nature - la classant ainsi parmi les dix pays au monde ...
Question Écrite N° 6264 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz. La fin de ce tarif prévue le 30 juin 2023 affectera un total de 7 millions de ménages. Cette mesure fait suite à la loi énergie climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer la décision du Conseil d'État de 2017. Ce dernier ayant estimé que les tarifs règlementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ». Or dans le contexte inflationniste actuel, qui risque de se poursuivre jusqu'en 2024 du fait du ...
Question Écrite N° 2756 du 01/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 11/04/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation particulière des gendarmes réservistes ayant le statut de fonctionnaire hospitalier. L'arrêté du 24 mars 1967 indique que « toute journée d'absence entraîne un abattement de 1/140ème du montant de la prime » ; sont exclus de cette règle « les congés annuels, déplacement dans l'intérêt du service, congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, congé de maternité ». Les périodes de réserve militaire ne faisant pas partie de ces exclusions, les fonctionnaires hospitaliers subissent un abattement de leur prime de service dès lors que leur engagement ...
Question Écrite N° 3486 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des ...
Question Écrite N° 7301 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ayant instauré un régime d'autorisation préalable dans le cadre de l'instruction en famille. Remplaçant, dans l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les mots « ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille » par les mots « ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en ...
Question Écrite N° 6370 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certaines professions du secteur de la santé des revalorisations salariales. À partir de 2020, le Ségur de la santé a permis de revaloriser les salaires de nombreuses professions du secteur sanitaire. Depuis 2020, le Ségur a été élargi à d'autres secteurs comme les Ehpad et le personnel socio-éducatif. Cependant, certaines professions ont été écartées de ces revalorisations. C'est le cas des professionnels des services administratifs, des services de logistique, des services de direction, de services sociaux ou encore de certains services de prévention. Les ...
Question Écrite N° 7226 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 16/05/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'augmentation du nombre d'échouages de cétacés sur la façade atlantique française, en particulier le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. Afin de limiter les captures accidentelles de petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, le Conseil d'État a ordonné le 20 mars 2023 la fermeture de zones de pêche dans cette région. Une mesure que le Conseil d'État estime nécessaire afin de réduire leur échouage sur les plages et ainsi assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est des espèces ...
Question Écrite N° 7985 du 16/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière ...
Question Écrite N° 8557 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/07/23)
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la hausse continue de l'indice des loyers commerciaux. En hausse de 6,29 % sur un an au quatrième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux (ILC), sur lequel est assise l'indexation des loyers des locataires commerçants et artisans, fait aujourd'hui augmenter dangereusement le poids du coût immobilier dans les charges payées par ceux exerçant une activité commerciale ou artisanale. Certes, l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 ...
Question Écrite N° 6299 du 14/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les retards qu'accumule la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Cette réforme plébiscitée par les fonctionnaires a été initiée par le décret n° 2021-1164, publié le 8 septembre 2021. Elle a pour but de réformer le régime de financement de la complémentaire santé dans la fonction publique pour se rapprocher de ce qui existe dans le secteur privé (où 50 % de la complémentaire santé est prise en charge par l'employeur privé). Cette réforme est d'autant plus nécessaire au regard des fortes ...
Question Écrite N° 5593 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés issues de l'obligation de formations des accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, qui les privent, pendant ces temps de formation, de leur rémunération. En effet, contrairement aux assistants familiaux qui accueillent des mineurs ou des jeunes majeurs, les accueillants familiaux pour adultes sont employés par les personnes qu'ils accueillent, selon les dispositions de l'emploi en gré à gré, c'est-à-dire du particulier employeur. Ils doivent, en cas d'absence, faire appel à un remplaçant avec qui ils ...
Question Écrite N° 5709 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés issues de l'obligation de formations des accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, qui les privent, pendant ces temps de formation, de leur rémunération. En effet, contrairement aux assistants familiaux qui accueillent des mineurs ou des jeunes majeurs, les accueillants familiaux pour adultes sont employés par les personnes qu'ils accueillent, selon les dispositions de l'emploi en gré à gré, c'est-à-dire du particulier employeur. Ils doivent, en cas d'absence, faire appel à un remplaçant avec qui ils ...
Question Écrite N° 8697 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Réalisant environ 90 % de leur activité aux domiciles des patients, les infirmiers libéraux apparaissent être les professionnels de santé les plus nombreux - avec plus de 120 000 infirmiers libéraux, entre conventionnés et remplaçants - et les mieux répartis sur l'ensemble du territoire, couvert quasiment à 100 %. Étant de ce fait de véritables garants du lien social à travers le pays, ils apparaissent aussi jouer un rôle majeur dans l'accentuation et le renforcement du virage domiciliaire, ...
Question Écrite N° 9037 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question des pensions d'invalidités versées dans le cadre du décret n° 2022-257 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Avant ce nouveau décret, la pension d'invalidité était basée sur le salaire perçu par les personnes handicapées. Dorénavant, le montant de la pension est basé sur le plafond de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, les personnes qui ont un salaire supérieur au PASS ne recevront plus de pension à taux plein et dans certains cas, plus la pension complémentaire servie par une prévoyance. De plus, ...
Question Écrite N° 8012 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les exonérations de taxe foncière prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. L'article 1390 stipule que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation ...
Question Écrite N° 5265 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application d'un droit de rétractation pour les consommateurs procédant à des achats dans les foires et salons. Si l'article L. 221-18 du code de la consommation indique que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement », cet article ne fait nullement mention d'achats effectués lors de foires ou de salons. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le code de la ...
Question Écrite N° 7447 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale formulée à l'encontre des auteurs de délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Si le nombre de dépistages d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre sur les routes de France a fortement augmenté depuis 1991 - passant de 6,4 à plus de 10 millions aujourd'hui - le taux de positivité a lui aussi augmenté, passant de 1,5 % en 1995 à plus du double en 2017. Concernant les stupéfiants, si environ 450 000 contrôles à ce sujet furent réalisés en 2020 - représentant 30 % de hausse par rapport à 2018, nombre qui a vocation a ...
Question Écrite N° 3290 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de se servir des milliers de moulins présents sur de nombreux biefs en France pour produire de l'électricité. L'ensemble des rivières françaises représente une longueur totale de 620 000 kilomètres dont 430 000 kilomètres en France métropolitaine. De plus, le développement de la production d'hydro-électricité permettrait à la France d'arriver plus facilement à remplir ses engagements européens en matière de mix énergétique, à condition que la France se batte au niveau européen pour faire reconnaître cette énergie comme une ...
Question Écrite N° 6878 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abrogation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement par l'article 71 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'abrogation de cet article met fin à l'exonération des moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Une abrogation faisant suite à l'inconventionnalité de l'article L. 214-18-1 relatif à l'exemption de continuité écologique pour les moulins producteurs ...
Question Écrite N° 7224 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la politique de surveillance et de sauvetage des grands cétacés en France. Depuis près d'un an - marquant d'ailleurs une recrudescence significative de ce type d'incidents - plusieurs grands cétacés ont été aperçus au plus près des côtes, finissant pour la plupart leur parcours dans les eaux douces et chaudes de la Seine. Ainsi, une orque a été observée au large de Honfleur en mai 2022. Remontant par la suite la Seine, elle a finalement été retrouvée morte en juillet 2022. Plus tard dans l'été, un bélouga a suivi un parcours similaire, ...
Question Écrite N° 10049 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application partielle de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Comprenant plusieurs mesures afin de lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention, cette loi a récemment fait l'objet d'une mission de suivi de son application par la commission des affaires économiques du Sénat. Dans ses conclusions publiées le 7 juin 2023, la rapporteure a de ce fait pu déplorer que 14 textes ...
Question Écrite N° 9184 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la concertation ouverte avec les organisations syndicales représentatives concernant les mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des enseignants. Le volet « socle » de la revalorisation des rémunérations concernera, de manière inconditionnelle, l'ensemble des enseignants de l'éducation nationale, le tout en fixant des priorités au regard de l'attractivité du métier et des déroulements de carrière. Ainsi, comparé à 2020, les enseignants gagneront au 1er septembre 2023 en moyenne 10 % de plus et ceux qui sont en tout début de carrière ...
Question Écrite N° 12157 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'actuelle prolifération des chats errants dans les communes et sur les difficultés actuellement rencontrées par certains édiles à supporter le coût des campagnes de stérilisation de ces animaux. Alors que la France détient aujourd'hui le record des abandons d'animaux en Europe et que des mesures fortes se doivent d'être prises pour lutter contre ces abandons, l'une des conséquences de ces derniers est notamment la prolifération constante des chats errants en France. Un couple de chats non-stérilisés pouvant engendrer jusqu'à 20 000 descendants en 4 ans, les ...
Question Écrite N° 12173 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/12/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes actuellement exprimées par le personnel de l'Office national des forêts (ONF) concernant la baisse significative de leurs effectifs depuis plusieurs années et les potentielles conséquences que cette baisse serait susceptible d'avoir sur le devenir des forêts. Gérant la totalité des forêts publiques du territoire, l'ONF a connu une baisse de 12 % de ses membres en moins de dix ans - passant de 9 279 équivalents temps plein en 2012 à 8 200 aujourd'hui - à laquelle il convient d'ajouter notamment la perte de 17 % de son personnel entre 1999 ...
Question Écrite N° 10732 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de consommation de cigarettes de contrefaçons, présentant un risque de santé publique et un manque à gagner pour l'économie nationale. Le rapport du cabinet KPMG est formel : la France concentre 62 % de la consommation de cigarettes contrefaites en Europe, qui se hisse en 2022 à plus du tiers du total des cigarettes consommées sur le sol français. Cette réalité engendre une perte de près de 7,2 milliards d'euros pour l'État en recettes fiscales (2,5 fois plus qu'en 2021) et une perte de plus de 860 millions d'euros pour les buralistes. Il faut rappeler que ces derniers - filière riche ...
Question Écrite N° 5318 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-versement d'une prime de revalorisation à certains personnels infirmiers relevant de la fonction publique de l'État. La publication du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement de cette prime de revalorisation - aussi appelée prime Ségur - indique, selon son article 2, qu'une prime de revalorisation est notamment versée aux fonctionnaires d'État exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier ou encore de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, sous réserve qu'ils exercent leurs missions au sein des ...
Question Écrite N° 3554 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de mettre en place un meilleur accompagnement des proches aidants. En l'espèce, le code de la fonction publique dispose que l'accès à un temps partiel de droit est possible « pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ». Le temps partiel de droit ne s'applique ainsi pas aux agents aidants d'un frère ou d'une sœur. ...
Question Écrite N° 12799 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation et sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux particuliers pour supporter le coût de cette stérilisation. Source de mauvais traitements, d'abandons et d'errances, la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation apparaît problématique tant pour la biodiversité que pour des questions de santé publique. Si la législation actuelle prévoit que les animaux errants puissent être conduits en fourrière sous l'autorité du maire, une alternative ...
Question Écrite N° 2793 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux retards et dysfonctionnement de l'ANTS. En effet, qu'il s'agisse de permis de conduire, de cartes d'identités ou de passeports, les délais annoncés sont la majeure partie du temps largement sous-estimés par rapport aux délais effectifs de délivrance des titres. Le service étant totalement dématérialisé, les utilisateurs n'ont aucune possibilité de savoir où en est l'étude de leur dossier, ce qui est souvent source de stress pour les demandeurs. Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend améliorer le système de l'ANTS afin de le rendre plus performant et ...
