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Nicolas Forissier
Question N° 12157 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'actuelle prolifération des chats errants dans les communes et sur les difficultés actuellement rencontrées par certains édiles à supporter le coût des campagnes de stérilisation de ces animaux. Alors que la France détient aujourd'hui le record des abandons d'animaux en Europe et que des mesures fortes se doivent d'être prises pour lutter contre ces abandons, l'une des conséquences de ces derniers est notamment la prolifération constante des chats errants en France. Un couple de chats non-stérilisés pouvant engendrer jusqu'à 20 000 descendants en 4 ans, les problématiques entourant les reproductions non maîtrisées du chat sont réelles en raison de l'impact pour son bien-être (les chats errants étant soumis au parasitisme et à de nombreuses maladies), pour la biodiversité et pour des raisons sanitaires, alimentant également de manière excessive les fourrières, les refuges ou les populations de chats errants. Certes, le ministère encourage les maires à recourir à un dispositif alternatif au placement en fourrière des chats sans propriétaire. Le dispositif dit « chats libres », prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, permet ainsi à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Des opérations qui s'opèrent au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire et qui se révèlent efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, permettant d'éviter la surcharge des fourrières et refuges. Or le coût de cette stérilisation apparaît pour de nombreuses communes - notamment rurales - difficile à supporter et ce malgré l'aide financière apportée par de nombreuses associations et fondations telles que 30 Millions d'amis ou la Fondation Brigitte Bardot, lesquelles participent à des actions de stérilisation des chats ou chiens errants, sous convention avec des mairies. Devant la saturation des fourrières et des refuges, renforcer la moyens alloués à la stérilisation permettrait donc de limiter la pratique de l'euthanasie des populations de chats errants et de répondre à de véritables enjeux de santé publique. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement envisage afin de renforcer les aides versées dans le cadre du financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget important pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a demandé au Gouvernement la rédaction de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des nouvelles recommandations et des propositions de financement, est en cours d'élaboration par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuiera notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale, et des vétérinaires. Il s'attachera également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. Le second rapport portera sur des actions conduites à l'échelle intercommunale ; les travaux ont débuté au premier semestre 2023. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. 416 campagnes de stérilisation ont ainsi été financées au travers du plan de Relance. Par ailleurs la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, également bénéficiaire du plan de Relance. Enfin, en mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a créé l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), lequel a pour objectif de suivre et d'évaluer la situation des carnivores en France afin d'orienter les politiques publiques en matière de protection animale. Le premier sujet de travail de l'OCAD étant les abandons de chiens et de chats, le sujet de l'errance féline y sera traité.
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