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Nicolas Forissier
Question N° 6264 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 14 mars 2023
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz. La fin de ce tarif prévue le 30 juin 2023 affectera un total de 7 millions de ménages. Cette mesure fait suite à la loi énergie climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer la décision du Conseil d'État de 2017. Ce dernier ayant estimé que les tarifs règlementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ». Or dans le contexte inflationniste actuel, qui risque de se poursuivre jusqu'en 2024 du fait du conflit, ces tarifs sont la formule la plus protectrice pour les consommateurs. Contexte qui justifie une telle mesure selon la Commission européenne, depuis octobre 2021. En 2021, un quart des ménages ont déjà été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique selon l'Observatoire de la précarité énergétique (ONPE). Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont accrues entre 2021 et 2019 de 17 % pour les suspensions et de 63 % pour les réductions de puissance. La mise en place d'un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) comme base à la poursuite du bouclier tarifaire ne constituera pas une contrainte juridique aussi forte que des tarifs réglementés. Il n'est donc pas suffisant pour répondre aux hausses importantes des prix de l'énergie. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place et s'il prévoit de reporter la fin du tarif réglementé de vente du gaz d'au moins 2 ans.
Réponse émise le 11 avril 2023
Cette décision tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Le Conseil d'État a de nouveau confirmé dans un avis écrit récent cet arrêt. Le Gouvernement tient à rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie qui s'appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine.
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