Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nicolas Forissier
Question N° 5318 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 février 2023
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-versement d'une prime de revalorisation à certains personnels infirmiers relevant de la fonction publique de l'État. La publication du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement de cette prime de revalorisation - aussi appelée prime Ségur - indique, selon son article 2, qu'une prime de revalorisation est notamment versée aux fonctionnaires d'État exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier ou encore de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, sous réserve qu'ils exercent leurs missions au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 de ce même code. Une prime qui s'est d'ailleurs transformée en complément de traitement indiciaire (49 points d'indice majoré) de façon rétroactive au 1er avril 2022 selon un décret publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022. Cependant, restreindre l'attribution de cette prime aux professionnels de santé exerçant dans les établissements mentionnés aux articles susvisés conduit à ne pas en faire bénéficier l'ensemble du corps interministériel des infirmiers d'État. Si dans la fonction publique d'État, la revalorisation est certes accordée aux agents contractuels ou aux fonctionnaires qui exercent, à titre principal, des fonctions socio-éducatives, le versement de cette prime ne prend toutefois pas en compte des corps tels que ceux des infirmiers des Agences régionales de santé, des infirmiers de la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou encore des infirmiers du ministère de l'intérieur. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à terme, une revalorisation salariale pour les corps infirmiers non concernés par ce décret.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un Établissement ou service médico-social (ESMS) au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers retenus (dans le secteur privé non lucratif, cette liste est reprise par l'accord AXESS du 2 mai 2022 ; dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Certains infirmiers de la fonction publique d'Etat ne répondant pas à ces trois critères cumulatifs n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. C'est le cas, notamment, des infirmiers des Agences régionales de santé, des infirmiers de la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou encore des infirmiers du ministère de l'intérieur. L'objectif de ces revalorisations salariales n'était pas d'accorder une revalorisation à certains corps, mais de valoriser certaines fonctions spécifiques dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d'attractivité et de reconnaissance. Toutefois, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment les infirmiers de la fonction publique. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires. Ainsi, le décret du 31 juillet 2023 porte création d'une prime pouvoir d'achat pour certains agents publics de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière : une prime de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts sera versée avant fin 2023 à l'ensemble des agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 euros bruts. Cela représente environ la moitié des agents de la fonction publique d'État et 70 % des agents publics hospitaliers. D'autres mesures ont également été annoncées : la prise en charge des transports collectifs qui est passée à 75% depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps ou encore l'attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.