Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nicolas Forissier
Question N° 7985 au Ministère de l’europe
Question soumise le 16 mai 2023
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuvent y passer qu'une brève partie de l'année. De plus, leurs séjours sont toujours marqués par une participation active et dynamique à la vie économique locale. Double injustice vécue, en outre, au regard de l'aspect comparatif pouvant être fait avec les compatriotes français lorsqu'ils se rendent sur le territoire britannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 jours consécutifs par an. On ne peut que s'associer à la demande des Britanniques, à savoir une réciprocité de traitement avec les ressortissants français présents en Grande-Bretagne. Il lui demande par conséquent si une modification de la réglementation, en concertation avec l'Union européenne, est envisagée au cours des prochains mois.
Réponse émise le 20 juin 2023
À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), les discussions entre l'UE et le Royaume-Uni ont permis de garantir certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d'abord, l'accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leurs familles qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'UE, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Par conséquent, les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier 2021 voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ce dernier prévoit ainsi qu'ils devront, d'une part, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur » et d'autre part, s'agissant de séjours de plus de 6 mois, solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Le Sommet franco-britannique du 10 mars 2023 a marqué un réengagement du dialogue, également sur les questions de mobilité à caractère bilatérale, essentielles pour nos deux sociétés. Par ailleurs, à la suite de l'adoption du Cadre de Windsor, les relations entre le Royaume-Uni et l'UE ont également repris dans un cadre plus apaisé. C'est une avancée encourageante pour la suite, avec des discussions qui devraient être plus constructives bien que toujours exigeantes quant aux équilibres à préserver, en veillant à la bonne mise en oeuvre des accords conclus à la suite du Brexit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.