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Nicolas Forissier
Question N° 7301 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 avril 2023
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ayant instauré un régime d'autorisation préalable dans le cadre de l'instruction en famille. Remplaçant, dans l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les mots « ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille » par les mots « ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille », l'article 49 de la loi susmentionnée a remplacé le régime de déclaration d'instruction dans la famille par un régime d'autorisation préalable. De ce fait, lorsqu'un enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l'inscrire dans un organisme d'enseignement à distance, ces derniers doivent désormais effectuer au préalable une déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. La demande d'autorisation d'instruction dans la famille est actuellement possible pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique et, enfin, l'existence d'une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Toutefois, la lecture restrictive faite de ce quatrième motif, constatée par de nombreux parents, s'avère être aujourd'hui une véritable préoccupation pour ces derniers. Si bon nombre de familles recourant au motif 4 disent privilégier l'instruction en famille pour donner plus d'autonomie, pratiquer des pédagogies alternatives ou protéger leur enfant d'un environnement qu'il ne supporte pas, le manque d'harmonisation dans les décisions rendues par les académies et les contours flous de cet article sont toutefois une réelle source d'inquiétude. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que les décisions académiques rendues à ce sujet soient harmonisées et que ce qui relève d'une « situation propre à l'enfant » soit clarifié.
Réponse émise le 9 mai 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (ie âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi, au nombre desquels figure l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 467550 du 13 décembre 2022, a indiqué que l'autorité administrative lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif « contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant. dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi, dès les premiers apprentissages de cycle 1, le projet éducatif, adapté à la situation propre de l'enfant, doit lui permettre l'acquisition progressive de chacun des domaines du socle commun au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Les premiers apprentissages sont fondateurs pour la suite de la scolarité, c'est d'ailleurs pourquoi l'instruction a été rendue obligatoire à 3 ans en 2019. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier à une éducation complète, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif. S'agissant des données chiffrées relatives au nombre de refus d'autorisation, sur les 59 019 demandes d'autorisation instruites au 1er décembre 2022, 53 014 ont donné lieu à une autorisation, soit 89,8 % des demandes. Sur les 5 211 demandes instruites d'autorisations d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif 4°, 3 196 ont donné lieu à une autorisation, soit 61,3 % des demandes. En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie et composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. Ces recours administratifs préalables obligatoires permettent d'harmoniser l'ensemble des décisions au niveau académique. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. A cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille.
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