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Nicolas Forissier
Question N° 2878 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une mesure adoptée en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 visant à faciliter la transmission du foncier viticole. Cette mesure prévoit d'augmenter le plafond d'exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 500 000 euros en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à conserver le foncier cinq années supplémentaires, soit dix années au total. Cette mesure va dans le sens de la pérennisation des exploitations viticoles familiales. Or, après le recours à l'article 49.3 de la constitution, le Gouvernement n'a pas maintenu cette mesure favorable à la transmission du foncier viticole. C'est pourquoi M. Nicolas Forissier souhaite savoir si le Gouvernement entend aller dans le sens du vote de l'Assemblée nationale et mettre en œuvre cette mesure par un autre moyen.
Réponse émise le 21 février 2023
Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou que la valeur totale des parts de groupement foncier agricole (pour la fraction correspondant à de tels biens), transmis par le défunt (ou le donateur) à chaque héritier ou légataire (ou donataire) n'excède pas 300 000 euros (€), l'article 793 bis du code général des impôts disposait que ces biens bénéficient, pour chaque transmission à titre gratuit, d'une exonération partielle de droits à concurrence des trois quarts de leur valeur subordonnée à la condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq ans. Introduite par voie d'amendement avec l'avis favorable du Gouvernement, en première lecture, puis maintenue par la commission mixte paritaire, une nouvelle disposition porte, à l'article 24 de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour l'année 2023, la limite de l'exonération précitée des trois quarts de la valeur des biens « à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa », ce qui porte la condition de durée de détention à un maximum de dix ans. Elle facilite, d'une part, la transmission et la prise de risque associée par le donataire d'un bien loué en bail à ferme et, d'autre part, la jouissance à long terme des biens pour le preneur, lui assurant ainsi une stabilité et une visibilité dans la gestion de son exploitation agricole. Ce faisant, cette disposition, d'un intérêt économique certain pour les exploitations agricoles, favorise les baux de long terme et les baux cessibles, deux formes de bail intéressantes du point de vue de la transmission, mais dont le développement demeure insuffisant. Compte tenu de son caractère récent, il convient de laisser à cette mesure le temps de faire ressentir ses effets avant d'envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement. Par ailleurs, le 7 décembre 2022, afin de relever le défi du renouvellement des générations, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé la concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles annoncés par le Président de la République. En effet, près d'un tiers des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici dix ans. L'objectif de la concertation est de réfléchir collectivement à des actions articulées autour des axes de travail suivants : l'orientation et la formation, la transmission, l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la transition et l'adaptation au changement climatique. Le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles permettront ainsi, via les nouveaux outils qui seront définis, de porter cet enjeu de transmission au-delà des dispositions introduites dans la loi de finances.
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