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Question Écrite N° 477 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. La bourse au mérite est une aide financière accordée sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « Très Bien » au brevet. Cependant, ces critères pénalisent plusieurs familles des classes moyennes, qui, en raison du seuil d'attribution, sont financièrement désavantagées car elles ne sont pas concernées par les bourses sur critères sociaux. Ceci entraîne un sentiment d'injustice et d'incompréhension, puisque leur enfant ne peut être récompensé pour son mérite et ainsi obtenir une aide pour ...
Question Écrite N° 50 du 12/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 15/11/22)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que les personnes exercent cette profession avec passion, faisant preuve d'un dévouement exemplaire au service des jeunes, elles pâtissent assurément d'un manque de considération, particulièrement préjudiciable à leur activité et à l'attractivité de leur métier. Dans cet esprit, les AESH sont en règle générale embauchés en CDD de 3 ans, renouvelés une fois, ce qui leur permet ensuite d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 6 ans. Ce délai est ...
Question Écrite N° 501 du 02/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant de l'aide à l'apprentissage. Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide financière afin de former un apprenti. Cette aide est dégressive selon l'année de formation de l'apprenti : 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, puis 2 000 euros pour la deuxième année et enfin 1 200 euros pour la troisième année. Parallèlement à cette diminution progressive de l'aide, à partir de la majorité de l'apprenti, ce dernier perçoit 52 % du SMIC contre 31 % auparavant. Aussi, de nombreux employeurs, notamment des entrepreneurs ...
Question Écrite N° 1929 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités du calcul du cumul emploi - retraite de base. Alors qu'un nombre croissant de retraités décident de reprendre une activité professionnelle, soit de façon totale ou partielle afin de bénéficier d'un complément de revenu à leur pension de retraite, leur nouvelle activité ne leur permet cependant pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. Or alors qu'un tel cumul est facilité aujourd'hui, pour faire face à la crise de pouvoir d'achat, il semble que la non-prise en compte de l'activité exercée à la retraite dans le calcul de la pension de retraite de ...
Question Écrite N° 2598 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des podo-orthésistes. Alors que les podo-orthésistes apportent un service de très grande qualité et que les professionnels français sont considérés parmi les meilleurs au monde dans leur domaine, cette profession est aujourd'hui dans une situation de grande fragilité. En effet, la viabilité des entreprises, le maintien des emplois et l'avenir de la profession sont impactés par des tarifs réglementés qui n'ont pas été revalorisés depuis près de 10 ans et un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. Les rémunérations ont donc stagné en conséquence, ...
Question Écrite N° 2521 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) compte tenu des modifications induites par la loi « 3Ds » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Alors que ces personnels composent les équipes opérationnelles des parcs et participent aussi à l'entretien des routes, les OPA n'ont pas été concernés par la mise en place de l'expérimentation mettant à disposition des régions un certain ...
Question Écrite N° 3143 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés dont pâtissent de nombreux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, alors que ces structures réalisent un travail exemplaire au service des patients et que leur rôle social, notamment dans les territoires ruraux, est vital, elles souffrent de vraies difficultés de recrutement, ce qui impacte directement leur activité. Un point notable explique cette situation : le manque d'attractivité du salaire. Les SSIAD sont assujettis à la grille indiciaire et n'ont donc pas de marge de manœuvre pour augmenter les salaires des aides-soignantes, ni allouer des ...
Question Écrite N° 5052 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la récupération des déchets d'amiante des particuliers. En effet, lors de travaux de rénovation ou de démolition, des particuliers peuvent se trouver en contact avec des déchets contenant de l'amiante. Dès lors, il leur est nécessaire de trouver une solution rapide pour pouvoir stocker, transporter ces déchets, en vue de leur élimination. Si certaines collectivités territoriales ou syndicats de gestion de déchets proposent des collectes gratuites, celles-ci sont en général de petit volume, excluant un certain nombre de ...
Question Écrite N° 5044 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dérives de l'application de la loi n° 2014-344 relative aux assurances automobiles. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d'offres commerciales particulièrement agressives venant d'opérateurs non-agréés par des assurances. En effet, de nombreuses marques spécialisées dans le segment de la réparation automobile multiplient les offres promotionnelles afin d'attirer des automobilistes devant remplacer leur ...
Question Écrite N° 5927 du 28/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction envisagée de la chaudière à gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique sur la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les maisons individuelles. Après la mise en œuvre de l'interdiction de la pose des chaudières au fioul domestique depuis juillet 2022, l'exclusion des chaudières au gaz réduirait encore le bouquet de solutions à ...
Question Écrite N° 5089 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 16/05/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation de l'activité infirmière en centre de santé. Les centres de santé rendent un service de proximité et de qualité à la population, notamment dans les territoires ruraux. Or aujourd'hui la situation n'a jamais été autant dégradée, en raison notamment de l'altération de l'attractivité et du modèle économique de ces structures. En effet, l'absence de mesure salariale dans le cadre du Ségur de la santé pour les centres de santé a entraîné des disparités salariales ...
Question Écrite N° 7428 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/05/23)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le 23 février 2023, cette profession s'est mobilisée pour obtenir une amélioration de son statut et de ses conditions d'exercice et de rémunération. S'agissant plus spécifiquement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, ils indiquent que les conditions de paiement sont défectueuses sur certains territoires, pouvant aller jusqu'à altérer le fonctionnement de la mesure de protection et la saisine des juridictions administratives. En outre, la rémunération des MJPM est gelée depuis 2014 ...
Question Écrite N° 6008 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 20/06/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le statut de médecin coordonnateur en Ehpad. Il assure la qualité de la prise en charge globale et met en œuvre le projet de soins de l'établissement. Son rôle et ses attributions sont d'autant plus importants que sa présence est obligatoire. Ainsi, l'article D-312 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'un Ehpad, pour assurer ses missions de soins, doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur. Or dans certains ...
Question Écrite N° 5976 du 28/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreux dysfonctionnements dans le traitement des demandes de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov' ». Dans un récent rapport d'évaluation, la Cour des comptes a fait état du manque de lisibilité du dispositif, d'un suivi approximatif de l'efficacité de celui-ci et de la complexité des structures d'accompagnement. Dans beaucoup de territoires, pourtant très engagés dans le soutien technique et financier aux porteurs de projet, les différents acteurs de la rénovation thermique évoquent les obstacles empêchant l'aboutissement des dossiers. Ainsi, en Haute-Loire, les ...
Question Écrite N° 5643 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recommandations d'un rapport d'évaluation portant sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Menés par l'inspection générale des finances et le service d'inspection du ministère de l'écologie, les travaux de cette mission d'expertise sont, pour l'heure, restés confidentiels. Néanmoins, la presse a fait état d'une partie de ses conclusions. Ainsi, il y aurait « une rentabilité très supérieure » à ce qui avait été prévu initialement pour le groupe Vinci et Eiffage, à la tête des deux tiers du ...
Question Écrite N° 7215 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 04/07/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la reconnaissance de l'AOP Lentille verte du Puy. La Lentille verte du Puy AOP est l'un des emblèmes du département de la Haute-Loire. Elle fait partie des produits les plus reconnus dans la gastronomie française de par ses qualités uniques. Cette renommée en fait aussi l'une des appellations les plus usurpées au monde. Ainsi, il n'est pas rare de retrouver dans certains pays des lentilles « type Dupuy » alors qu'elles ne sont pas produites sur la zone d'appellation concernée. Les services de l'État, via l'INAO, assurent ...
Question Écrite N° 7419 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 01/08/23)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les revendications émises de la part du collectif des infirmiers libéraux en colère. Ces soignants, mobilisés partout sur le territoire et à chaque heure du jour et de la nuit, sont un maillon essentiel dans la lutte contre la désertification médicale. Grâce à leur disponibilité et à leur polyvalence ils permettent aux aînés de vieillir dans les meilleures conditions. Les problématiques du soin à domicile existent depuis de nombreuses années et les préoccupations de cette ...
Question Écrite N° 112 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 10/10/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'investissement que représente la rénovation de la voirie communale, en particulier pour les communes rurales. En effet, le calcul du potentiel financier et fiscal est seulement relatif à la population sans tenir compte des besoins économiques de la forêt, de l'agriculture, des artisans, du tourisme et de toutes les professions agissant en milieu rural et qui pourtant contribuent à user encore plus rapidement la voirie. Cette situation ...
Question Écrite N° 10672 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les risques potentiels découlant de la mise en œuvre d'ici mars 2024, au plus tard, de la convention nationale ALISFA. Le nouvel avenant à la convention collective régissant les centres sociaux exige une augmentation des salaires, ce qui expose les structures à un déficit budgétaire considérable pour l'année 2024 et les années à venir. Par conséquent, cela compromettrait l'intégrité financière de nombreux acteurs associatifs et ce à court terme. Bien que cet avenant devrait, en principe, conduire à une juste valorisation des salaires, les organisations regrettent de ne pas avoir ...
Question Écrite N° 5174 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'absence de dispositif permettant la reconnaissance du statut d'aide-soignant libéral. Alors que le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie est un défi majeur pour l'avenir, il est indispensable de mobiliser toutes les énergies et toutes les ressources humaines disponibles. Les places au sein des établissements médico-sociaux sont, pour l'heure, insuffisantes et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population. Or lorsque ...
Question Écrite N° 10736 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la mobilisation des greffiers suite à l'adoption de la nouvelle grille indiciaire proposée par la direction des services judiciaires. Bien que ce projet soit théoriquement favorable, il entraîne en réalité une régression dans les échelons, se traduisant par un gain de traitement mensuel allant de 4 à 90 euros, contre 1 000 euros annoncés initialement. Outre une augmentation de salaire nettement insatisfaisante, cette réforme compromet également l'ancienneté des greffiers. En effet, le texte prévoit un reclassement à l'indice majoré identique ou légèrement ...
Question Écrite N° 12267 du 17/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression, depuis le 1er octobre 2023, de l'obtention des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du processus d'économies budgétaires de 5 % de chaque ministère annoncé par la Première ministre. Elle devrait permettre une baisse des dépenses de l'ordre de 10 millions d'euros. Or cette mesure suscite de grandes inquiétudes pour les retraités de la fonction publique. D'une part, cette mesure vient réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État ...
Question Écrite N° 11982 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, ...
Question Écrite N° 14744 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Alors que la retraite des 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux) est en moyenne de 350 euros inférieure à la moyenne des retraités, la loi « Dive » du 13 février 2023 prévoit de régler certains des problèmes structurels liés au fonctionnement du régime des pensions de retraites agricoles. Les dispositions de ce texte, dont les conditions d'application doivent être précisées par décret, ...
Question Écrite N° 2365 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la flambée des prix de l'énergie sur l'activité des centres de soins. Alors que les salariés de ces centres doivent parcourir de nombreux kilomètres pour apporter les soins nécessaires à leurs patients, particulièrement en milieu rural, la hausse du prix des carburants met en grande difficulté un certain nombre de structures. En effet, des centres de soins se trouvent dans l'impossibilité de couvrir les frais de trajets de leurs salariés. Par exemple, un IDE à temps plein qui fait 1 500 km par mois doit avoir 250 L de carburant par mois, soit approximativement 500 euros. Avec un salaire ...
Question Écrite N° 9473 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'insuffisance du montant des remboursements kilométriques des moyens de transports individuels, par l'assurance maladie. L'arrêté du 30 mars 2015 dispose à l'article 1er que « le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels est fixé à 0,30 euro ». Toutefois, cette prise en charge mériterait d'être revue à la hausse eu égard aux récentes hausses des coûts des carburants. Une revalorisation des indemnités ...
Question Écrite N° 12464 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les aménagements au régime juridique des chemins ruraux, prévus dans la loi n° 2022-217 du 27 février 2022. Les dispositions du texte portent notamment sur le recensement des chemins ruraux et de la suspension de la prescription acquisitive, l'adaptation du régime d'échange des parcelles agricoles comprenant des chemins ruraux, le renforcement de l'affectation du chemin à l'usage du public et l'entretien des chemins ...
Question Écrite N° 16224 du 19/03/24 (Ministère des armées) (Réponse le 07/05/24)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant. En guise de reconnaissance à la patrie, il permet d'obtenir divers avantages comme une allocation de retraite. D'après la loi du 29 décembre 2014 relative à l'obtention d'une carte d'anciens combattants, seuls les civils ou militaires qui ont participé à des actions de feu ou de combat par décision des autorités françaises et ce, pendant une durée de quatre mois, sont habilités à obtenir une telle carte. En outre, d'après le décret du 23 mai 2013, il existe une autre condition pour obtenir cette carte : avoir effectué 120 jours réglementaires entre le ...
Question Écrite N° 9589 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère pénalisant, notamment pour le secteur industriel et des travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, l'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant ...
Question Écrite N° 2208 du 18/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation des associations et de leurs bénévoles. La crise liée à la pandémie de covid-19 et les différentes mesures de restrictions ont ainsi considérablement et durablement impacté la situation des associations. Or les bénévoles, qui sont exemplaires par leur dévouement, sont vitaux à la poursuite des activités de ces structures. Aussi, figure notamment comme piste de réflexion la reconnaissance d'un vrai statut du bénévole, qui permettrait aux personnes concernées et selon des règles bien ...
Question Écrite N° 12669 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Il rappelle que par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Depuis, le Gouvernement étudierait la mise en place d'un contrôle allégé par rapport au contrôle technique auto avec une mise en place progressive. ...
Question Écrite N° 13226 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif « bonus réparation » textile prévu dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire. Grâce au « fonds réparation », doté de 154 millions d'euros pour la période 2023-2028, les consommateurs bénéficient d'une remise immédiate sur facture pour réparer leurs vêtements et leurs chaussures. Cet outil pourrait être un levier important pour faciliter l'installation et le développement de certaines activités commerciales. Ainsi, dans la commune de Sainte-Florine, en Haute-Loire, la municipalité accompagne l'installation de nouvelles ...
Question Écrite N° 13781 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de production fourragère par satellite. Pour de très nombreux syndicats agricoles, les mesures satellitaires utilisées dans le cadre de l'assurance des prairies « ne représentent pas la réalité » et suscitent de grandes inquiétudes. Tout indique que les résultats ne prennent pas en compte, par exemple, la sécheresse et les canicules ayant provoqué de nombreuses « ruptures de pâturage », notamment en 2022. L'utilisation d'outils indiciels et satellitaires sera un avantage certain pour l'avenir, dès lors qu'ils auront prouvé leur efficacité et leur ...
Question Écrite N° 17688 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le poids des charges fiscales pesant sur les entreprises de location de canoës et de kayaks. Ces sociétés utilisent des véhicules de type VL avec des remorques pour la réalisation de transport des clients et du matériel. Elles doivent réaliser ces prestations de transport sans possibilité de s'y soustraire. À cet égard, l'article 206, IV-2-6°-f du code général des impôts dispose que « les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la ...
Question Écrite N° 11458 du 19/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'une déclaration de concubinage. À ce jour, et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées au défunt. Cette possibilité est exclue pour les concubins et les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et ce contrairement à d'autres pays européens tels que l'Allemagne. Alors qu'il est clairement établi dans le code de la sécurité sociale que des conjoints divorcés ...
Question Écrite N° 12965 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la disparition des annuaires papier. Depuis 2020, l'annuaire des particuliers « Pages Blanches » et des professionnels « Pages Jaunes » n'est plus diffuséau format papier, au profit des recherches numériques. Si cette évolution accompagne le changement de pratiques des utilisateurs dans leurs différentes recherches, il apparaît néanmoins qu'une partie de la population, souvent inapte à faire usage des outils numériques, n'aura plus accès à ce service d'information essentiel. Lancé ...
Question Écrite N° 10276 du 25/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la prédation du loup et sur la nouvelle estimation du nombre de loups sur le territoire. Passant de 921 à la sortie de l'hiver 2021/2022 à 906 à la sortie de l'hiver 2022/2023, cette légère baisse ne reflète pas la réalité du terrain, où la prédation ne cesse d'augmenter et gagne de plus en plus de territoires. En outre, ce chiffre ne remet pas en question le seuil de viabilité de l'espèce fixé dans le plan national d'action loup 2018-2023 à 500 loups. Par ailleurs, cette estimation, fournie ...
Question Écrite N° 16144 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé Asalée. Le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe) célèbre ses 20 ans en 2024. Créée à l'occasion d'un travail de recherche et d'innovation en soins primaire, l'association a très vite démontré sa pertinence et s'est rapidement développée sur l'ensemble du territoire métropolitain. Aujourd'hui, ce dispositif expérimental de coopération entre médecins généralistes et infirmiers compte près de 800 médecins ...
Question Écrite N° 17871 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. Depuis 2022, la situation financière des Ehpad publics s'est fortement dégradée. En effet, près de 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, alors que la plupart de ces structures étaient à l'équilibre en 2019. Cette trajectoire financière s'explique essentiellement par la déconnexion entre des dépenses affectées par l'inflation et les tarifs d'hébergement et de dépendance votés par les conseils départementaux. L'absence de compensation des indispensables ...
Question Écrite N° 12385 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la collecte de la RODP due par les opérateurs de communication électronique. Le décret du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal pour les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. Récemment, il a été fait le constat que, très majoritairement, les communes ne vont pas chercher la recette de RODP due par les opérateurs de communication électronique. Cette situation est d'autant ...
Question Écrite N° 17556 du 07/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se trouvent en difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, etc.). Les buralistes se trouvent, par ailleurs, confrontés à une concurrence déloyale avec les prix de vente plus faibles dans les pays voisins. Le décret du 29 mars 2024 a en outre modifié les conditions ...
Question Écrite N° 17950 du 21/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens concernant la proposition de libéralisation de la vente en ligne de médicaments. Cette initiative, annoncée dans le cadre du récent discours de politique générale du Premier ministre, vise à « déverrouiller notre économie pour conquérir de nouvelles libertés ». Bien que présentée comme une mesure pour simplifier l'accès aux soins, de nombreux professionnels de la pharmacie craignent que cela ne compromette gravement la fonction et la ...
Question Écrite N° 15493 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des salariés retraités en situation de handicap. Actuellement, les personnes handicapées à la retraite perçoivent pour l'AAH un montant plafonné à 971,37 euros. Le montant de l'AAH se calcule donc en fonction de la différence entre le montant de la pension (ou de la rente) et les 971,37 euros. Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'AAH doit permettre de compléter les ressources de personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses du quotidien. ...
Question Écrite N° 17166 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le zonage classant les communes en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. En 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une réflexion sur la décentralisation de la politique du logement et de l'habitat, qui conduirait au dépôt d'un projet de loi courant 2024. Dans ce cadre, des études ont récemment été menées auprès des élus locaux pour évaluer leurs attentes en la matière. Il en ressort notamment qu'une majorité d'élus n'a pas connaissance de son zonage ABC qui ...
Question Écrite N° 15290 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les délais d'instruction des demandes de reconnaissance en invalidité. Un délai de 2 mois pour l'étude d'une demande de pension d'invalidité court à compter de la réception de la demande et ne peut être formulée qu'au terme des droits perçus au titre d'un arrêt de travail. Au cours de ce délai de deux mois, aucune pension n'est prévue pour permettre à la personne concernée de continuer à percevoir des ressources en attendant la reconnaissance en invalidité. Une telle situation a donc des ...
Question Écrite N° 7287 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des structures en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les réseaux régionaux de l'insertion par l'activité économique en Auvergne-Rhône-Alpes ont récemment alerté M. le ministre quant aux inquiétudes remontant des différents territoires sur la programmation des volumes d'aides aux postes pour 2023. En effet, la programmation actuelle des conventionnements 2023, proposant de reconduire le volume d'ETP conventionné sur la base de ce qui a été réalisé en 2022, n'est pas satisfaisante pour les 521 structures d'insertion par l'activité ...
Question Écrite N° 7395 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les inquiétudes de nombreux pharmaciens en matière de difficultés d'approvisionnement en médicaments. Depuis le début de l'hiver 2022, la France subit une importante pénurie de médicaments. Ce phénomène, qui touchait d'abord le paracétamol, concerne désormais également les antibiotiques et les antitussifs. D'après l'Agence nationale de sécurité du médicament, près de 3 000 molécules manquent dans les officines. D'après de nombreux acteurs du secteur, cette pénurie serait ...
Question Écrite N° 7340 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fixation de la taxe l'enlèvement sur les ordures ménagères. La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et se calcule sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Or les modalités de fixation de cette taxe communale entraînent des inégalités entre propriétaires. En effet, le montant demeure identique quel que soit le nombre de personnes habitant dans une propriété soumise ...
Question Écrite N° 17666 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attente de la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'article 24 du texte a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au ...
Question Écrite N° 16305 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes suscitées par la réforme du remboursement des fauteuils roulants auprès des personnes en situation de handicap. Lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé que « tous les fauteuils roulants manuels et électriques seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie en 2024 ». Cette annonce a suscité beaucoup d'espoirs auprès des personnes en situation de handicap pour qui les aides techniques ...
