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Jean-Pierre Vigier
Question N° 7419 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les revendications émises de la part du collectif des infirmiers libéraux en colère. Ces soignants, mobilisés partout sur le territoire et à chaque heure du jour et de la nuit, sont un maillon essentiel dans la lutte contre la désertification médicale. Grâce à leur disponibilité et à leur polyvalence ils permettent aux aînés de vieillir dans les meilleures conditions. Les problématiques du soin à domicile existent depuis de nombreuses années et les préoccupations de cette profession sont loin d'être apaisées. La pénibilité de ces professionnels de santé est telle que des études récentes indiquent une espérance de vie diminuée de 7 ans par rapport à la population générale. Les craintes liées à l'inflation ne sont pas moins prégnantes. L'aide spécifique liée à la hausse des prix du carburant, accordant des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques à ces soignants a été supprimée le 31 décembre 2022. Ces professionnels paient de nouveau au prix fort le carburant nécessaire à leurs déplacements pour se rendre auprès de leurs patients les plus isolés. Ces infirmiers rencontrent également des difficultés à exercer leur activité dans certaines zones géographiques, notamment dans les territoires de montagne, en raison du plafonnement des indemnités liées à leurs déplacements. Par ailleurs, les actes infirmiers n'ont pas été revalorisés depuis 10 ans et n'ont pas bénéficié de la « prime covid » et des revalorisations salariales consécutives au Ségur de la santé. Cette situation conduit, fatalement, à une perte d'attractivité du métier d'infirmier libéral et entraîne des difficultés pour les familles à trouver des infirmiers pour leurs proches les plus vulnérables. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique les actions spécifiques que le Gouvernement entend mener en direction de ces professionnels de santé.
Réponse émise le 1er août 2023
Les infirmiers jouent effectivement un rôle essentiel dans notre système de soins. Afin de valoriser ce rôle, l'avenant n° 6 signé en 2019 prévoit de nombreuses mesures de revalorisation des missions des infirmiers, dont la création du bilan de soins infirmiers (BSI). Le bilan de soins infirmiers permet une prise en charge forfaitaire des patients dépendants dans l'objectif d'améliorer la qualité des soins. Trois montants forfaitaires sont prévus en fonction de l'état de dépendance du patient (13 euros, 18,2 euros et 28,7 euros). Cet outil a rapidement été intégré dans la pratique des infirmiers et a connu un engouement important. De fait, un nouvel accord financier a été conclu avec l'Assurance maladie : l'avenant n° 8 signé en novembre 2021 a permis un doublement de l'investissement sur le BSI sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d'euros contre 122 millions prévus dans l'avenant n° 6. Concernant les indemnités kilométriques, l'Assurance maladie a mené des travaux afin d'adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d'accord national du 6 mai 2021, annexé à l'avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Aussi, durant l'année 2022, face à l'augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement avait mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre. La remise carburant est passée à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Pour accompagner plus particulièrement les professionnels de santé libéraux, l'Assurance maladie finançait en sus une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant. Ces mesures ont pris fin au 31 décembre 2022 au profit d'une aide plus ciblée en 2023, sur critère de revenus, l'indemnité carburant. Pleinement conscient en outre que l'inflation a également un impact sur la rémunération des paramédicaux libéraux, dont les infirmiers libéraux, et conscient que les tarifs de ces professionnels sont fixés par la voie conventionnelle, le ministre de la santé et de la prévention a confié à l'Assurance maladie la mission d'ouvrir de nouvelles négociations courtes et rapides en ce sens. Ces négociations ont abouti le 16 juin, par la signature de l'avenant n° 10 de la convention par deux des trois syndicats libéraux, reconnus représentatifs. L'avenant n° 10 finalise ainsi les travaux menés depuis 2019 sur le bilan de soins infirmiers, avec la dernière étape de leur généralisation en octobre 2023, et amplifie significativement les indemnités forfaitaires de déplacement par leur revalorisation de 10 %. En outre, l'avenant n° 10 prévoit également une aide financière pour inciter les infirmiers libéraux à se former à la pratique avancée, en compensant la perte de revenues engendrée par cette formation. Par ailleurs, en tant qu'acteurs majeurs de l'organisation des soins sur le territoire en raison de leur effectif et de leur polyvalence d'exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère chargé de la santé souhaite s'appuyer pour poursuivre les transformations du système de santé en profondeur. La question de l'exercice et des compétences est ainsi centrale dans l'attractivité et la reconnaissance du métier. Si l'évolution de la profession infirmière a fait l'objet d'un parcours long et progressif de reconnaissance, c'est bien la pratique infirmière et sa construction juridique qui sont à reconsidérer pour lui apporter l'agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. C'est dans cette perspective qu'a été lancé un travail de réingénierie de la formation des infirmiers, intégrée dans une refondation globale du métier infirmier, qui devra aboutir en septembre 2024. Cette réingénierie se base notamment sur les travaux de la mission récemment menée par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui préconise de passer d'un encadrement strict des actes autorisés à une approche plus agile, autour de grandes missions. De nouveaux référentiels d'activités, de compétences et de formation sont à élaborer et les textes réglementaires permettront de rénover la profession. Les travaux comprendront notamment de grandes consultations nationales auprès des infirmiers, des étudiants et des patients, des concertations régulières avec les organisations syndicales, des consultations et de la co-construction avec les acteurs institutionnels, les Régions et l'ensemble des élus, les agences régionales de santé, les employeurs, et enfin la constitution de plusieurs « groupes témoins » déjà initiés lors de travaux au ministère en mai 2023.
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