Jean-Pierre Vigier
Question N° 16305 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes suscitées par la réforme du remboursement des fauteuils roulants auprès des personnes en situation de handicap. Lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé que « tous les fauteuils roulants manuels et électriques seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie en 2024 ». Cette annonce a suscité beaucoup d'espoirs auprès des personnes en situation de handicap pour qui les aides techniques et en particulier les fauteuils roulants sont un sujet délicat et important. Or aucune mesure concrète dans la réglementation ne laisse entrevoir aux utilisateurs de fauteuils roulants que les frais générés par l'achat d'un tel équipement, qu'il soit manuel ou électrique, seront intégralement remboursés par l'assurance maladie. La sécurité sociale ne prend, en effet, que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C'est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu'à 10 000 euros pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais impliquent que les personnes handicapées soient régulièrement contraintes d'avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l'accès à la citoyenneté. La réforme actuellement envisagée de la nomenclature propose une augmentation de la base de remboursement à 2 600 euros pour les fauteuils manuels et 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Cependant, un plafond du même montant serait envisagé. De fait, tous les modèles au-dessus de ce montant, soit la plupart des fauteuils adaptés, seraient automatiquement exclus de la prise en charge. Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n'est pas une question de luxe mais d'autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C'est également un coût supplémentaire pour notre système de soin. Les personnes handicapées ne doivent plus être laissées en marge de la société. Or la première possibilité d'accès à sa pleine citoyenneté est un droit à la mobilité au quotidien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte engager des actions budgétaires concrètes pour améliorer la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)