Jean-Pierre Vigier
Question N° 7340 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 18 avril 2023

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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fixation de la taxe l'enlèvement sur les ordures ménagères. La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et se calcule sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Or les modalités de fixation de cette taxe communale entraînent des inégalités entre propriétaires. En effet, le montant demeure identique quel que soit le nombre de personnes habitant dans une propriété soumise à la TEOM. Par ailleurs, certaines propriétés inhabitables et ne faisant nullement usage des services d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas exonérées de TEOM. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à approuver des initiatives législatives allant dans le sens d'un calcul plus juste et adapté du montant de la TEOM.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)