Jean-Pierre Vigier
Question N° 5976 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 28 février 2023
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreux dysfonctionnements dans le traitement des demandes de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov' ». Dans un récent rapport d'évaluation, la Cour des comptes a fait état du manque de lisibilité du dispositif, d'un suivi approximatif de l'efficacité de celui-ci et de la complexité des structures d'accompagnement. Dans beaucoup de territoires, pourtant très engagés dans le soutien technique et financier aux porteurs de projet, les différents acteurs de la rénovation thermique évoquent les obstacles empêchant l'aboutissement des dossiers. Ainsi, en Haute-Loire, les représentants de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment déplorent la lenteur des procédures et les difficultés inhérentes aux chaînes d'instruction des projets. Or les entreprises et les particuliers ne sauraient supporter, sur plusieurs mois, des avances répétées de trésorerie en attendant le versement de la prime. Certains artisans se trouvent dès lors dans une situation financière particulièrement préoccupante et s'expose à une cessation d'activité. Alors que la France compte encore plus de 5 millions de passoires thermique, cette situation contribue à ralentir la dynamique de rénovation énergétique des logements, souvent au détriment des ménages les plus modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend améliorer le dispositif et d'aller plus loin dans la globalisation des moyens donnés à chacun pour réaliser son projet de rénovation thermique.
Réponse émise le 27 juin 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Plus recemment, la Capeb et la fédération française du bâtiment (FFB) ont en effet alerté sur l'allongement des procédures de contrôles qui engendrent des délais de paiement parfois importants, créant des difficultés financières pour les entreprises du bâtiment et les ménages. Les deux organisations professionnelles ont proposé de renforcer leur collaboration avec l'Anah afin de fluidifier le rythme des paiements. L'Anah a présenté à la CAPEB et à la FFB des mesures prises pour accélérer le rythme de paiement des dossiers MaPrimeRénov' contrôlés d'ici la fin du 1er trimestre 2023. Les trois parties ont également convenu de lutter conjointement contre la fraude et d'agir de manière réciproque, afin de sécuriser le parcours des ménages et de répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises, sans sacrifier la qualité des travaux ni réduire les contrôles nécessaires. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, le programme CEE OSCAR à destination des artisans, qui vise à faciliter le recours aux aides à la rénovation énergétique. Le programme a pour objectif de former, informer et animer des réseaux de « Référents Aides à la Rénovation », afin d'accompagner au plus proche les artisans et entreprises dans leurs démarches, au sein des associations professionnelles FFB, CAPEB, Coédis et FDMC. Un MOOC mis en place par le programme OSCAR permet plus largement aux entreprises de se former sur les aides à la rénovation énergétique telles que les CEE et MaPrimeRénov' : https://plateforme.programme-oscar-cee.fr/
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.