Jean-Pierre Vigier
Question N° 11458 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 septembre 2023

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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'une déclaration de concubinage. À ce jour, et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées au défunt. Cette possibilité est exclue pour les concubins et les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et ce contrairement à d'autres pays européens tels que l'Allemagne. Alors qu'il est clairement établi dans le code de la sécurité sociale que des conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé, cela semble pour le moins étonnant, qu'à l'inverse, des couples « pacsés » en soient exclus. Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS (200 000 en 2022) ou la déclaration de concubinage au moment de s'unir. Au nom du principe d'égalité, il est nécessaire que la question de l'ouverture de ces droits soit de nouveau débattue afin que le droit français évolue en cohérence avec la société et l'évolution de ses mœurs. Il s'agit d'une mesure de solidarité afin d'assurer au conjoint survivant un niveau de vie décent et à la hauteur de celui qu'il entretenait avec son partenaire avant son décès. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion visant à établir l'opportunité d'ouvrir le droit à une pension de réversion pour les partenaires de PACS ou ayant déclaré leur concubinage.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)