Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-Pierre Vigier
Question N° 6008 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 février 2023
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le statut de médecin coordonnateur en Ehpad. Il assure la qualité de la prise en charge globale et met en œuvre le projet de soins de l'établissement. Son rôle et ses attributions sont d'autant plus importants que sa présence est obligatoire. Ainsi, l'article D-312 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'un Ehpad, pour assurer ses missions de soins, doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur. Or dans certains territoires, de nombreux établissements ne bénéficient pas des services de ces praticiens. Outre la pénurie de soignants, c'est la rigidité du statut de médecin coordonnateur qui prend part à ce déficit. Aussi, en Haute-Loire, l'un de ces soignants a élaboré le projet de pouvoir exercer ses missions à titre libéral afin de pouvoir proposer ses services avec une meilleure continuité et à plus d'établissements. Cette souplesse permettrait de pallier à cette carence et d'assurer cette présence médicale prévue par la loi. Néanmoins, le Conseil de l'Ordre estime que le médecin coordonnateur est un salarié et ne peut donc conclure de contrat de prestations de service libéral avec un Ehpad. Toujours est-il que le CASF n'interdit pas explicitement au médecin coordonnateur d'exercer en libéral, tout comme il n'est pas stipulé que l'établissement n'a pas le droit de recourir à un prestataire extérieur. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte introduire, dans la loi, une précision réglementaire permettant au médecin coordonnateur d'exercer son activité avec un statut libéral. À défaut, il demande la mise en place d'une dérogation départementale afin de respecter l'obligation mentionnée au D-312 du code de l'action sociale et des familles.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est en charge de l'élaboration et du suivi du projet de soins de l'établissement, de l'évaluation médicale des résidents et de l'animation de l'équipe soignante. Il n'est toutefois pas le médecin traitant des résidents. Les textes réglementaires fixent que le médecin coordonnateur fait partie de l'équipe de l'EHPAD sous la responsabilité du directeur d'établissement. Le bon exercice de la coordination et de l'encadrement des équipes soignantes est facilité par le fait que le médecin coordonnateur soit membre de l'établissement, sous la responsabilité du directeur d'établissement comme ses collaborateurs, et non un intervenant extérieur. Il est toutefois possible pour un médecin de mener deux activités en parallèle : une activité libérale et une activité salariée de médecin coordonnateur au sein d'un EHPAD. Les temps de présence du médecin coordonnateur dans les EHPAD prévus par l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles permettent tout à fait cette double activité. En effet, le temps de présence est inférieur à 0,60 équivalent temps plein pour les établissements comptant moins de 100 places. La réglementation facilite cette double activité avec la signature de deux contrats pour le médecin concerné : un contrat en tant que médecin coordonnateur avec le représentant de l'EHPAD qui mentionne les modalités d'exercice de ses missions et son temps d'activité ; un contrat en tant professionnel de santé avec le représentant de l'EHPAD dans le cas où il intervient au sein de l'EHPAD comme médecin traitant d'un résident.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.