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Jean-Pierre Vigier
Question N° 16224 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 19 mars 2024
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant. En guise de reconnaissance à la patrie, il permet d'obtenir divers avantages comme une allocation de retraite. D'après la loi du 29 décembre 2014 relative à l'obtention d'une carte d'anciens combattants, seuls les civils ou militaires qui ont participé à des actions de feu ou de combat par décision des autorités françaises et ce, pendant une durée de quatre mois, sont habilités à obtenir une telle carte. En outre, d'après le décret du 23 mai 2013, il existe une autre condition pour obtenir cette carte : avoir effectué 120 jours réglementaires entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, soit la durée officielle de la guerre d'Algérie. Or certains soldats français ont combattu durant moins de 120 jours et d'autres ont continué à combattre après le 2 juillet 1962 dans des combats prolongés qui ont fait, il convient de le rappeler, 584 morts sur 2 ans. Ces hommes ont combattu au nom de la France, ils ont risqué leur vie et ils ont tout quitté pour défendre nos valeurs communes. C'est une situation légitimement très mal vécue par les militaires concernés parfois mutilés et handicapés à vie. Pourtant, à ce jour, la législation actuelle ne leur permet pas d'obtenir le titre d'anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre à ces hommes d'obtenir le statut d'ancien combattant qu'ils ont dûment mérité.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Pour chaque opération, guerre ou combat reconnus par le CPMIVG, soit les opérations entre 1918 et 1939, la guerre de 1939-1945, les guerres d'Indochine et de Corée, la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ainsi que les opérations extérieures, le code définit les périodes et les conditions permettant de bénéficier de la qualité de combattant et par voie de conséquence de la carte du combattant. Les conditions de l'attribution de la carte du combattant pour les opérations effectuées en Algérie s'apprécient selon la période concernée. Pour la période allant du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, les militaires qui ne remplissent pas les conditions de durée d'appartenance à une unité combattante ou qui n'ont pas connu un certain nombre d'actions de feu ou de combat mais qui cumulent une durée des services sur ce territoire ouvrent droit à la qualité de combattant. En 1998, la durée minimale requise était de dix-huit mois, elle a été successivement abaissée pour atteindre quatre mois en 2004. Par décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, cette durée a été abaissée à cent douze jours. Pour les missions menées en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, le régime des opérations extérieures est applicable. Au 1er janvier 2019, ces missions ont été ajoutées à l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. En conséquence, à l'instar des autres opérations extérieures, une durée d'au moins cent douze jours sur le territoire permet l'attribution de la qualité de combattant, à défaut d'avoir appartenu pendant trois mois à une unité combattante ou d'avoir pris part à un certain nombre d'actions de feu ou de combat.
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