Jean-Pierre Vigier
Question N° 1929 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités du calcul du cumul emploi - retraite de base. Alors qu'un nombre croissant de retraités décident de reprendre une activité professionnelle, soit de façon totale ou partielle afin de bénéficier d'un complément de revenu à leur pension de retraite, leur nouvelle activité ne leur permet cependant pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. Or alors qu'un tel cumul est facilité aujourd'hui, pour faire face à la crise de pouvoir d'achat, il semble que la non-prise en compte de l'activité exercée à la retraite dans le calcul de la pension de retraite de base soit injuste, puisqu'elle ne récompense pas justement le travail dont font preuve les retraités. Aussi, il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Une réflexion transversale menée dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République est actuellement en cours avec les partenaires sociaux et la rénovation des dispositifs de cumul emploi-retraite fait partie du programme de travail.
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