Jean-Pierre Vigier
Question N° 17666 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attente de la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'article 24 du texte a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Au plan national, une telle mesure doit aussi permettre un recrutement de renforts en sapeurs-pompiers volontaires. Sans pompiers volontaires, la sécurité des concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient. Le décret attendu doit notamment préciser le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Il l'interroge donc sur la date de parution de ce décret très attendu.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)