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Jean-Pierre Vigier
Question N° 477 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 août 2022
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. La bourse au mérite est une aide financière accordée sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « Très Bien » au brevet. Cependant, ces critères pénalisent plusieurs familles des classes moyennes, qui, en raison du seuil d'attribution, sont financièrement désavantagées car elles ne sont pas concernées par les bourses sur critères sociaux. Ceci entraîne un sentiment d'injustice et d'incompréhension, puisque leur enfant ne peut être récompensé pour son mérite et ainsi obtenir une aide pour financer une partie de sa scolarité. Dès lors, il semblerait pertinent d'élargir les critères de la bourse au mérite, afin d'accorder à tous les élèves méritants une récompense pour leur travail.
Réponse émise le 25 octobre 2022
Le dispositif des bourses au mérite est une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. Cette aide supplémentaire a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de la classe de troisième dont les familles rencontrent des difficultés financières. Afin de favoriser une équité de traitement entre les différentes filières et dans le cadre du plan « égalité des chances », ce dispositif a été étendu, à la rentrée scolaire 2021, aux élèves inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP). Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : avoir la qualité de boursier dès la classe de seconde ou première année de CAP ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; s'engager directement à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés. Les aides sociales, dont font partie les bourses du second degré, constituent un des principaux leviers pour favoriser l'égalité des chances entre les élèves et pour compenser l'impact des difficultés sociales et économiques sur la réussite scolaire. De ce point de vue, la limitation de la bourse au mérite aux élèves boursiers va dans le sens de cette démarche visant à accompagner les élèves qui en ont le plus besoin. Un autre enjeu est de pouvoir accompagner tous les élèves dont la famille pourrait rencontrer des difficultés économiques. Dans ce cadre, les fonds sociaux lycéens et des cantines constituent ainsi une aide supplémentaire et proposent un soutien aux familles rencontrant des difficultés financières, que l'élève soit boursier ou non. Ce dispositif d'une très grande souplesse permet de mobiliser les crédits sociaux des établissements, donc au plus près des besoins de l'élève, dans l'objectif d'assurer une scolarité sereine et sans rupture. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pleinement conscient de cet enjeu prioritaire, a inscrit plus de 54 M€ en LFI 2022 au titre des fonds sociaux, soit 3 M€ de plus que le montant inscrit à ce titre en LFI 2021. Ainsi, le fonds social lycéen peut être mobilisé afin d'aider les familles non éligibles à la bourse de lycée et donc à la bourse au mérite.
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