Jean-Pierre Vigier
Question N° 15493 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des salariés retraités en situation de handicap. Actuellement, les personnes handicapées à la retraite perçoivent pour l'AAH un montant plafonné à 971,37 euros. Le montant de l'AAH se calcule donc en fonction de la différence entre le montant de la pension (ou de la rente) et les 971,37 euros. Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'AAH doit permettre de compléter les ressources de personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses du quotidien. Or, en France, le seuil de pauvreté est de 965 euros ou de 1 158 euros par mois, selon qu'il est fixé à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian. En outre, une personne ne bénéficiant d'aucune ressource reçoit le montant maximal de l'AAH. Les salariés handicapés à la retraite ayant fait l'effort de travailler, avec un nombre d'heures hebdomadaires limité pour des raisons médicales, se trouvent ainsi pénalisés et contraints de vivre avec des ressources excessivement limitées. Par ailleurs, la récente hausse de l'AAH (1,6 %) ne compense que trop partiellement les fortes hausses des prix observées pour l'alimentation, l'énergie ou le logement. Les dispositifs de solidarités doivent se montrer plus ambitieux à l'égard de celles et ceux qui, en dépit de la maladie ou du handicap, ont fait le choix de travailler et de cotiser. Il lui demande des précisions sur les mesures que le Gouvernement compte engager pour sortir les salariés retraités en situation de handicap de la pauvreté.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)