Jean-Pierre Vigier
Question N° 15290 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les délais d'instruction des demandes de reconnaissance en invalidité. Un délai de 2 mois pour l'étude d'une demande de pension d'invalidité court à compter de la réception de la demande et ne peut être formulée qu'au terme des droits perçus au titre d'un arrêt de travail. Au cours de ce délai de deux mois, aucune pension n'est prévue pour permettre à la personne concernée de continuer à percevoir des ressources en attendant la reconnaissance en invalidité. Une telle situation a donc des conséquences qui pèsent lourdement sur le quotidien et le budget des familles confrontées à ces situations d'ores et déjà difficiles et douloureuses. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager pour l'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et le meilleur accompagnement des citoyens les plus fragiles par l'assurance maladie dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance en invalidité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)