Jean-Pierre Vigier
Question N° 9473 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'insuffisance du montant des remboursements kilométriques des moyens de transports individuels, par l'assurance maladie. L'arrêté du 30 mars 2015 dispose à l'article 1er que « le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels est fixé à 0,30 euro ». Toutefois, cette prise en charge mériterait d'être revue à la hausse eu égard aux récentes hausses des coûts des carburants. Une revalorisation des indemnités kilométriques serait alors bienvenue, comme cela a été fait exceptionnellement pour les professionnels de santé à compter du 25 avril 2022. En effet, eu égard à l'augmentation du coût des carburants et afin de soutenir les professionnels de santé, l'assurance maladie a mis en place une revalorisation financière des indemnités kilométriques. Aussi, cette mesure pourrait s'adresser également aux patients dans l'obligation de faire un usage quotidien de leur véhicule dans le cadre de leur traitement médical. Les indemnités kilométriques sont aujourd'hui essentielles mais ne subviennent que trop partiellement aux besoins des patients. Aussi, il lui demande s’il envisage de revoir à la hausse le montant du remboursement kilométrique des moyens de transports individuels des patients par l'assurance maladie, leur offrant un meilleur accompagnement financier dans le cadre de leurs déplacements médicaux récurrents.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'égalité d'accès aux soins constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Lorsque le patient doit recevoir des soins et peut se déplacer sans assistance particulière, seul ou accompagné par une personne de son entourage, le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule personnel) ou un transport en commun (bus, métro, train, etc.). Les modalités de remboursement des frais de transport, pour motif médical, en véhicule personnel selon un tarif kilométrique unique ont été fixées par arrêté du 30 mars 2015 applicable depuis le 19 avril 2015. Cet arrêté détermine le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'Assurance maladie. La facturation des transports par véhicule personnel est établie par l'assuré lui-même sur l'état de frais réglementaire prévu à cet effet. Dans une optique de simplification des démarches administratives, le montant du remboursement des transports en véhicule personnel est établi sur la base des informations communiquées par l'assuré : calcul du nombre de kilomètres parcourus, application du tarif kilométrique unique 0,30 €, ajout des frais de péage. Le montant à rembourser correspond à : ((nombre de km x tarif kilométrique 0,30 €) + frais péages) X taux de prise en charge sécurité sociale (65 ou 100 %). Ce taux de prise en charge peut être fixé à 65 % ou 100 % selon la situation médicale de l'assuré. Les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités, en lien avec ceux de l'Assurance maladie, vont expertiser la pertinence et le coût d'une évolution des modalités actuelles de prise en charge de ces frais de transport.
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