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Jean-Pierre Vigier
Question N° 5174 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'absence de dispositif permettant la reconnaissance du statut d'aide-soignant libéral. Alors que le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie est un défi majeur pour l'avenir, il est indispensable de mobiliser toutes les énergies et toutes les ressources humaines disponibles. Les places au sein des établissements médico-sociaux sont, pour l'heure, insuffisantes et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population. Or lorsque l'état de santé le permet, le retard de mise en structure est souvent synonyme de maintien du lien social et d'économies importantes pour les ménages et les comptes de la sécurité sociale. Sans déposséder les infirmiers et infirmières libéraux d'une partie de leur travail, un tel statut permettrait d'améliorer et d'accroître l'offre de soins d'hygiène et de confort à domicile. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession revendiquent cet acquis qui permettrait la reconnaissance des soins ambulatoires pratiqués par les aides-soignants et de compléter le travail effectué par les infirmiers et infirmières. Enfin, la création d'un statut libéral offrira des perspectives d'emplois supplémentaires et constituera une solution à la pénurie de soignants consécutive à la crise sanitaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre la reconnaissance du statut d'aide-soignant libéral.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les conditions d'exercice de certaines professions règlementées du secteur de la santé font obstacle à l'exercice même de ces activités sous un statut d'indépendant ; c'est en particulier le cas de la profession d'aide-soignant. L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que : « Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ». Ainsi, un aide-soignant ne peut exercer seul, sans contrôle ou responsabilité d'un infirmier diplômé d'Etat, et il ne peut exercer qu'en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social.
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