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Question Écrite N° 468 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de délivrance de l'autorisation de l'instruction dans la famille. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et précisée par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 a fait basculer le droit à l'instruction dans la famille du régime de la déclaration au régime de l'autorisation. Le texte de loi énonce que les quatre motifs d'autorisation de ce mode d'instruction sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou ...
Question Écrite N° 757 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réévaluer les modalités de remboursement des frais de déplacement des acteurs de la branche à domicile. En effet, leur forfait de remboursement des frais de déplacement n'a pas été révisé depuis 2008. À cet effet, la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit une indemnité de l'ordre de 0,35 euro/kilomètre pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour intervenir dans le cadre de ses fonctions. Depuis plusieurs ...
Question Écrite N° 421 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les graves conséquences pour les classes populaires, moyennes et rurales, particulièrement de la Gironde, de la mise en place des zones à faibles émissions mobilité. L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2019 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024 au plus tard. À cause d'un manque de communication des services de l'État et des EPCI ...
Question Écrite N° 999 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents en recherche d'emploi pour bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Pour rappel, cette allocation a vocation à être accordée aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Elle ouvre ainsi droit à 310 jours d'indemnisation pour une période de 3 ans, renouvelable sous conditions et dans une limite de 22 jours par mois. Cette allocation intervenant en ...
Question Écrite N° 3830 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la détresse de nombreux kinésithérapeutes libéraux. En négociation depuis près de dix mois pour revaloriser leurs conditions de travail, les syndicats représentatifs de la SNMK, FFMKR et Alizé se sentent méprisés par la CNAM et abandonnés par le conseil national de l'ordre. Pourtant, le modèle économique actuel, durement éprouvé par la crise covid et par le contexte inflationniste, montre ses limites. À l'heure actuelle, la lettre-clé qui régit le tarif des consultations n'a pas été réévaluée depuis 2002, à l'exception d'une très faible revalorisation de quelques centimes en ...
Question Écrite N° 1121 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour éviter une explosion des tarifs des péages autoroutiers en février 2023. Les contrats entre l'État et les sociétés d'autoroute prévoient une formule de revalorisation annuelle du tarif des péages partiellement indexée sur l'inflation. Cette situation est particulièrement problématique à l'heure où, au mois de juillet 2022, l'économie française affronte une inflation de plus de 6 % sur un an et que tout indique qu'elle risque d'augmenter encore d'ici le mois de février ...
Question Écrite N° 365 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens matériels et humains ainsi que sur la territorialisation de la flotte aérienne à disposition des services de la sécurité civile. Les violents incendies qui touchent actuellement la Gironde démontrent des failles importantes dans le dispositif aérien français pour lutter contre les feux de forêts. En premier lieu, la diminution de la flotte d'avions, passée de 26 en 2006 (rapport d'information n° 452 (2005-2006) de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 5 juillet 2006) à 21, démontre l'insuffisance des moyens matériels à disposition face à la ...
Question Écrite N° 605 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/03/23)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts induits par les opérations de désamiantage de toitures de bâtiments agricoles et viticoles sinistrés par l'épisode de grêle qui a frappé la Gironde le 20 juin 2022. En effet, le décret du 3 juin 2011 précise l'obligation du maître d'ouvrage de surveiller l'état de conservation de matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste B, comprenant les tôles en fibrociment amianté, et d'effectuer des travaux à sa charge en cas de dégradation. À ce titre, de nombreux agriculteurs et viticulteurs de Gironde ont manifesté leur détresse suite aux dégâts ...
Question Écrite N° 2959 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution particulièrement inquiétante des violences intrafamiliales en Gironde. Selon une étude nationale publiée le 26 août 2022, le département de la Gironde est, avec celui du Nord, le plus meurtrier de France en matière de violences conjugales. Certains de ces drames ont particulièrement marqué l'opinion publique, comme le meurtre de Chahinez, brûlée vive en pleine rue à Mérignac parce qu'elle « voulait vivre comme une Française », de Sandra, tuée à coups de couteau par son ex-conjoint ou encore de Stéphanie, défenestrée en plein centre-ville de Bordeaux. Plus largement, alors ...
Question Écrite N° 2965 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 28/03/23)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le phénomène de pénurie des secrétaires de mairie dans les petites communes. Accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution des dossiers juridiques, préparation des dossiers : les secrétaires de mairie réalisent un travail indispensable sans lequel beaucoup de maires n'arriveraient pas à faire tourner leur commune. À ce titre, dans la 11e circonscription de la Gironde, comme ailleurs, des maires des petites ...
Question Écrite N° 5768 du 21/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'utilisation parfois abusive de l'article 371-4 du code civil dans les conflits judiciaires qui peuvent opposer parents et enfants. Cette thématique a déjà été abordée lors des précédentes législatures et a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses questions écrites. Malheureusement, quand elles ont reçu des réponses, celles-ci étaient insuffisamment précises. Cet article du code civil permet à des ascendants de pouvoir demander un droit de visite ou d'hébergement auprès de leurs descendants. Mme la députée rappelle cependant qu'il existe de nombreux exemples de personnes ayant usé de ...
Question Écrite N° 2956 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de la délinquance à Bordeaux et la part d'étrangers impliqués dans les crimes et délits qui y sont commis. L'été 2022, M. le ministre a assuré que 48 % des personnes interpellées pour des faits de délinquance commis à Paris, 39 % de ceux commis à Lyon et 55 % de ceux commis à Marseille étaient étrangères. Ces données sont essentielles à la compréhension des profils des délinquants dans ces trois villes. Aussi, Mme la députée regrette que ces statistiques très instructives ne soient pas communiquées par le ministère pour d'autres grandes villes françaises. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 984 du 30/08/22 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 25/10/22)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le soutien financier et la promotion d'organisations liées à l'Islam radical par l'Union européenne. Le 12 août 2022, la Commission européenne a diffusé un clip d'hommage aux jeunes de toute l'Europe mettant à l'honneur le FEMYSO (Forum of European Muslim Youth and Student Organisation) dans le cadre de la journée internationale de la jeunesse. Cette émanation transnationale de l'UOIF est un des relais d'influence des Frères Musulmans en Europe et regroupe les pires associations islamistes d'Europe notamment le Millî Görüs, ...
Question Écrite N° 6041 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation complexe des producteurs de noix du pays. La production de noyers est la deuxième la plus importante en matière de superficie d'arbres fruitiers après les parcelles de pommiers. Elle occupe environ 26 000 hectares en France répartis sur plus de 260 exploitations, en faisant une vraie force pour l'industrie agroalimentaire française. Cependant la taille du secteur le rend particulièrement vulnérable aux aléas économiques, si bien qu'aujourd'hui nombre de producteurs se retrouvent avec des stocks considérables d'invendus, principalement dans les exploitations de ...
Question Écrite N° 6426 du 21/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/07/23)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des critères d'accès à la campagne double pour les anciens combattants. La campagne double correspond au dispositif de bonification accordée aux anciens combattants pour le calcul de leur pension de retraite, en leur permettant de mieux valoriser leurs jours de service effectués en tant que militaires et fonctionnaires assimilés. Un jour de service effectué correspond ainsi à trois jours dans le calcul de la pension de retraite, ajoutés aux trimestres liquidés par les combattants concernés. Cette campagne double concerne ...
Question Écrite N° 8624 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose. Aujourd'hui, 10 % des femmes en sont atteintes, soit 2,5 millions de Françaises. C'est parce que le diagnostic de cette maladie est difficile et survient en moyenne 7 ans après le début des symptômes, jusqu'à 15 ans après pour certaines femmes, que sa prise en charge en est d'autant plus tardive. En ce sens, cela crée, chez les femmes malades, des conséquences toutes plus importantes les unes que les autres. En effet, cette pathologie constitue un véritable handicap et est la première cause d'infertilité chez les patientes en souffrant. De ce ...
Question Écrite N° 6504 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan du « rendez-vous santé » expérimenté en 2021 sous l'égide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Comme stipulé dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés de décembre 2020, une expérimentation intitulée « rendez-vous santé » a été menée au deuxième semestre 2021 auprès de tous les demandeurs d'asile volontaires dans les régions de Marseille, Strasbourg et Toulouse, pour une durée de 6 mois. Cette expérimentation incluait la possibilité pour les demandeurs d'asile de se voir dresser un bilan clinique, le dépistage ...
Question Écrite N° 8714 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/08/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des perspectives des missions de relocalisations de migrants. Dans l'introduction du Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, la ministre chargée de la citoyenneté énonçait la nécessité de « mieux organiser la solidarité territoriale en luttant contre la concentration de la demande d'asile en Île-de-France ». Face au constat qui est celui de l'inadaptation des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile en Île-de-France (19 % des capacités nationales) face au nombre conséquent de migrants concentrés dans la région (46 % de tous les ...
Question Écrite N° 6894 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'interprétation des dispositions prévues aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Celle-ci impose de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les conséquences de la loi en matière de présentation des revenus des élus d'une ...
Question Écrite N° 1688 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des feux de forêt de l'été 2022 sur la population animale dans le sud de la Gironde et autour du Bassin d'Arcachon. Les feux de grande intensité comme ceux qu'a connus le département ont de nombreuses conséquences à court, moyen et long terme sur la biodiversité locale et les dynamiques des écosystèmes. S'il est très difficile de connaître le nombre d'animaux qui ont péri dans les flammes, ainsi que ceux qui ont été déplacés, les associations, chasseurs et spécialistes se sont rendus sur place pour livrer un premier état des lieux ...
Question Écrite N° 1320 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vétusté du réseau de distribution d'eau potable et le besoin d'un renforcement des moyens des collectivités locales pour sa rénovation. À ce titre, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement et l'Office français de la biodiversité estiment que près d'un milliard de mètres cubes d'eau sont perdus chaque année à cause de fuites provoquées par la vétusté du réseau d'eau potable. Cela représente l'équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Force est de constater que le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 ...
Question Écrite N° 12126 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce, en avril 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h, qui concernent 6 procès-verbaux sur 10. À l'occasion de son annonce, M. le ministre avait justifié sa décision « d'introduire une indulgence administrative » par sa prise de conscience que « ces manquements relèvent davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle », avant de préciser que « cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024 », ce qui avait été salué par les associations de défense des ...
Question Écrite N° 7022 du 04/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement que subissent les interprètes judiciaires. Les interprètes judiciaires occupent une fonction indispensable dans les procédures judiciaires, tout en faisant preuve d'un dévouement sans faille. Ceux-ci sont cependant souvent payés plus de 6 mois après leurs prestations, ce qui pèse lourdement, pour un grand nombre d'entre eux, sur leurs finances personnelles. Malgré ces retards de paiement, il est à noter que ceux-ci continuent à exercer alors même qu'ils font face à des contraintes financières intrinsèquement liées à leur activité au travers de leurs frais de déplacements. ...
Question Écrite N° 11812 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence d'atteintes à la laïcité et revendications communautaires constatées dans les établissements scolaires révélatrices du prosélytisme islamiste grandissant (revendications vestimentaires et alimentaires, refus d'activités sportives et contestations d'enseignements scolaires). Une note récente des services de l'État a montré que le nombre d'atteintes à la laïcité avait plus que doublé entre 2021, année correspondant à l'assassinat du professeur Samuel Paty, et 2023, passant de 2 167 à 4 710 signalements. À titre d'exemple, en 2018, 235 faits avaient été signalés. En ...
Question Écrite N° 12145 du 10/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de sa position vis-à-vis du FEMYSO (Forum of European Muslim Youth and Student Organisations). L'entreprise de propagation idéologique inquiétante du FEMYSO au sein de l'Union n'a cessé de croître ces dernières années (participation à une campagne de promotion du hijab en novembre 2021, mise à l'honneur dans un clip vidéo publié par la Commission européenne pour promouvoir la diversité dans la jeunesse européenne en août 2022...). Conscients des dangers représentés par cet organisme, le Rassemblement National, depuis 2017, n'a eu de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur la ...
Question Écrite N° 12015 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fléau de l'insécurité subi par les femmes dans l'espace public dans l'ensemble du pays et plus gravement encore dans les villes et les métropoles. Selon un rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, près de 90 % des femmes affirment « anticiper les actes et les propos sexistes des hommes et adopter des conduites d'évitement pour ne pas les subir ». De plus, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé près de 122 000 victimes d'agressions dans les transports en commun pour la seule année 2021, ce qui représenterait 334 ...
Question Écrite N° 12020 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance du recours au bracelet électronique anti-rapprochement (BAR) en vue de lutter contre les violences conjugales. En effet, le BAR est un dispositif efficace de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales, qui permet la géolocalisation de l'auteur des violences en cause ainsi que celle de la victime. En mai 2023, 1 014 bracelets étaient opérationnels, mais force est de constater que trop peu de décisions de justice ont recours à cette solution. À titre de comparaison, Mme la députée rappelle que plus de 8 000 bracelets ont été mis en service en Espagne depuis ...
Question Écrite N° 11902 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences d'informations qui persistent au sujet des trois individus fichés « S » par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui se trouvaient à bord du navire « Ocean Viking » lors de son débarquement au port de Toulon le 11 novembre 2022. Les conclusions d'une mission parlementaire flash présentées le mercredi 29 mars 2023 attestent de l'existence de nombreux « dysfonctionnements », au premier rang desquels le caractère introuvable de ces trois individus fichés par le renseignement, s'étant mêlés aux 231 autres personnes ayant débarqué sur les côtes ...
Question Écrite N° 9566 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de policiers et de gendarmes blessés à la suite de refus d'obtempérer. Aucun territoire en France n'est épargné par ce fléau. Par exemple, le 22 octobre 2022, à Pugnac, un gendarme, projeté à plusieurs mètres, est devenu paraplégique. Le 8 mai 2023, à Saint-André-de-Cubzac, un autre gendarme a subi des blessures. Malheureusement, ce phénomène n'est pas nouveau sur la circonscription de Mme la députée, tant des évènements similaires avaient déjà touché un gendarme à Coutras le 9 juin 2020. Les forces de l'ordre font face à une augmentation explosive du nombre de refus d'obtempérer ...
Question Écrite N° 11777 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)
Mme Edwige Diaz interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales. En avril 2022, le Président de la République annonçait que, en cas de réélection, il souhaiterait mettre en place un « fichage administratif des auteurs de violence conjugale ». Ce type de fichier, largement inspiré du système dit VioGén en place en Espagne depuis 2007, participerait à une meilleure coordination entre les acteurs et à une meilleure protection des victimes. En Espagne, ce fichier a notamment fait baisser le taux de récidive de 63 %, représentant ainsi un réel espoir dans la lutte contre les violences faites aux ...
Question Écrite N° 1787 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'enseignants qui a pénalisé de nombreux établissements durant le mois de septembre 2022 en Gironde et particulièrement dans la 11e circonscription qu'elle représente. Alors que le rectorat de Bordeaux annonçait « ne pas être inquiet » à l'approche de la rentrée scolaire et que M. le ministre déclarait le 23 août 2022 qu'il y aurait « bien un professeur devant chaque classe dans toutes les écoles de France à la rentrée », force est de constater que la réalité est bien moins idyllique. En effet, malgré des petites annonces passées en catastrophe dans la ...
Question Écrite N° 11687 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/01/24)
Mme Edwige Diaz alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les cas de plus en plus fréquents de maltraitance et de cruauté sur les animaux. Alors que certains cas de maltraitance extrême font l'objet d'une large couverture médiatique en raison de l'identité de leur auteur, comme ce fut le cas d'un footballeur international français frappant son chat et partageant les vidéos sur ses réseaux sociaux, ou encore par l'ampleur de la violence des maltraitances, comme ce cas de chien retrouvé pendu récemment à Drancy, une large partie d'entre eux ne donnent pas lieu à autant de considération. Ce fléau n'épargne aucun territoire, à l'image de la circonscription de Mme ...
Question Écrite N° 11682 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/01/24)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation inquiétante du prix de l'alimentation des animaux domestiques. Mme la députée a alerté le 5 mai 2023, au cours d'une semaine parlementaire de contrôle, Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'alimentation animale. En effet, les difficultés de pouvoir d'achat sont de plus en plus évoquées, à la fois lorsqu'il est question d'abandons ou de renoncement à l'adoption d'animaux (un Français sur 4, selon un sondage IFOP). Face à cette situation ...
Question Écrite N° 13088 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'inexécution des condamnations à des travaux d'intérêt général (TIG). Proposé par le droit pénal depuis 1983, le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en la réalisation d'un travail non-rémunéré pour la collectivité. Cette peine peut s'effectuer au sein d'un organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, ou auprès d'une association habilitée. En dépit de l'utilité réelle de cette peine pour la collectivité, elle constitue 4 % des peines prononcées en France et présentait un taux d'inexécution ...
Question Écrite N° 13099 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/02/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes infectées par la covid-19 et qui présentent des symptômes prolongés ou récurrents altérant leur vie quotidienne pour une durée excédant la moyenne. Durant la crise sanitaire, les établissements de santé ont fait état de contaminations de longue durée, dépassant les semaines voire les mois. Ce phénomène est également connu sous la dénomination d'« affection post-covid-19 » par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette situation est de nature à entraîner des altérations de la qualité de vie des personnes concernées, qui ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 11815 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement insuffisamment uniforme sur l'ensemble du territoire des centres d'éducation fermés (CEF). Créés à partir de 2003 à la suite de la loi Perben I du 9 septembre 2002, ces centres constituent l'étape ultime de la prise en charge des mineurs délinquants et criminels avant l'incarcération dans un établissement pénitentiaire de droit commun. Il existe actuellement 52 CEF en France. Considérant la part non négligeable que les mineurs occupent dans les chiffres globaux de la délinquance et de la criminalité - leur proportion s'élève à 20 % pour l'ensemble de la délinquance et ...
Question Écrite N° 11800 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les dangers que représentent certaines applications, basées sur l'intelligence artificielle, alimentant le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. À Almendralejo, en Espagne, 22 plaintes ont récemment été déposées par 20 jeunes filles victimes du phénomène dit de deepfake porn. En effet, une certaine application propose à partir de photos ordinaires de dénuder les personnes qui y sont photographiées. Pour 10 euros, l'application produit 25 photos de ce genre. C'est ainsi que des ...
Question Écrite N° 11407 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les statistiques enregistrées par le ministère relatif au harcèlement scolaire au sein des établissements scolaires néo-aquitains. En effet, interrogé lors de la session plénière du 13 juin 2023, l'exécutif régional a été incapable d'apporter des précisions en ce qui concerne le harcèlement au sein des établissements scolaires qui relèvent de son domaine de compétence. Elle l'interroge donc afin que lui soient communiqués ces chiffres dont la difficulté d'accès empêche les personnes non sensibilisées à ce fléau d'être parfaitement informées. Ministère de l’éducation ...
Question Écrite N° 11405 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la relocalisation dans les écoles alentours des élèves harceleurs expulsés de leur établissement scolaire d'origine. Chaque année, entre 800 000 et 1 million d'enfants sont victimes de harcèlement scolaire, soit environ 6 % des élèves, d'après un rapport sénatorial. Selon Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale, les saisines pour motif de harcèlement scolaire enregistrent une hausse de 69 % sur l'année 2022. Ces chiffres particulièrement élevés appellent à la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Ainsi, si la récente publication d'un décret ...
Question Écrite N° 14637 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la suppression de l'enseignement technologique pour les classes de sixième survenue à la rentrée de l'année 2023 et sur ses conséquences pour les collégiens comme pour les enseignants. Le 12 janvier 2023, l'ancien ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye avait annoncé la disparition des cours de technologie en sixième pour y substituer des cours de renforcement en langue française ainsi qu'en mathématiques, afin de pallier les carences de maîtrise des savoirs fondamentaux à l'issue des enseignements élémentaire et ...
Question Écrite N° 11215 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et plus particulièrement sur les difficultés de recrutement du réseau de la circonscription de Blaye en Gironde. Les Rased ont pour fonction d'assurer l'accompagnement des élèves en grande difficulté en maternelle et à l'école primaire par l'utilisation de leviers pédagogiques, rééducatifs et psychologiques. En agissant tant sur la prévention que sur la remédiation des difficultés, ces enseignants spécialisés occupent un rôle central dans la lutte contre le décrochage scolaire précoce, la ...
Question Écrite N° 11970 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisante application de l'article L. 581-13 du code de l'environnement relatif à la mise à disposition obligatoire de panneaux d'affichage libre au niveau communal. En effet, des citoyens ont interpellé Mme la députée sur la méconnaissance de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 par de nombreux élus locaux, provoquant un irrespect manifeste du cadre légal en vigueur en la matière. C'est ainsi que des ...
Question Écrite N° 15035 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles. Celles-ci constituent le type de logement plébiscité par les Français. À ce titre, 80 % d'entre eux souhaiteraient un jour disposer d'un habitat individuel (enquête IFOP réalisée en janvier 2022), n'en déplaise à une ancienne ministre qui a en octobre 2021 raillé le « modèle du pavillon avec jardin », présenté comme « un rêve construit pour les Français dans les années 1970 ». Il s'avère que ce secteur est aujourd'hui touché par de nombreux aléas. ...
Question Écrite N° 14559 du 30/01/24 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des blessés de guerre en service commandé qui ne peuvent par ce fait-même prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) dans la mesure où ils n'ont pas effectué au moins 90 jours consécutifs ou non en opérations extérieures. Dans l'état actuel du droit, les militaires d'active ou non qui se retrouvent blessés en service commandé au sens de l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, connus, reconnus et pensionnés peuvent être officiellement blessés de guerre et, à ce titre, porter la médaille afférente. Néanmoins, cette circonstance ...
Question Écrite N° 16898 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences non remplacées d'enseignants. En effet, l'ancien ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye dénombrait en décembre 2022 près de 15 millions d'heures d'enseignement perdues en raison des difficultés rencontrées par les services de l'éducation nationale en vue de trouver des remplaçants. Malgré le travail remarquable effectué par les professeurs, qui évoluent souvent dans des conditions très difficiles, le manque d'organisation des pouvoirs publics conduit ainsi à une situation préjudiciable pour les élèves. Ce constat est d'autant plus alarmant que les enquêtes PISA, ...
Question Écrite N° 16218 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques en Gironde et sur la menace qu'elle constitue pour les populations entomofaunes du territoire. Le pullulement des frelons asiatiques expose les insectes pollinisateurs à un sérieux danger de disparition, ne leur permettant plus d'accomplir leur rôle au sein de l'écosystème. Si ces hyménoptères nuisibles sont apparus en France au début des années 2000, ils se sont considérablement implantés en territoire girondin, où ils semblent trouver un climat adapté à leurs besoins d'hibernation, de nidification et de prédation. Selon une ...
Question Écrite N° 12182 du 17/10/23 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre des armées sur la question du calendrier vaccinal à l'incorporation publié chaque année par le service de santé des armées (SSA). Une série de dispositions légales et réglementaires est venue supprimer l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment à destination du personnel soignant et des étudiants. En ce sens, l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus. Ce vote a, par la suite, été conforté ...
Question Écrite N° 14706 du 30/01/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/06/24)
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de la culture sur le délabrement croissant des édifices chrétiens dans l'ensemble du territoire national, et ceci de façon plus aggravée encore dans les zones rurales. Selon l'Observatoire du patrimoine religieux, la France compterait environ 60 000 édifices chrétiens, dont 5 000 qui menaceraient de tomber en ruine en raison des carences d'entretien et des opérations de restauration non-enclenchées ou inabouties. Les obstacles à la réalisation de telles initiatives trouvent leur source dans la hausse du coût des études préalables, le pullulement des normes urbanistiques et architecturales, la désertification de certains territoires ou ...
Question Écrite N° 11785 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement et la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les chiffres connus sont édifiants. Selon les estimations de la Cour des comptes, la fraude représenterait chaque année une somme de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 20 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. De plus, le rapport de la mission d'information sur la fraude sociale publié en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d'euros par an, soit 3 % à 10 % du total des prestations. Ces fraudes ...
Question Écrite N° 18185 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode ...
