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Edwige Diaz
Question N° 2965 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le phénomène de pénurie des secrétaires de mairie dans les petites communes. Accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution des dossiers juridiques, préparation des dossiers : les secrétaires de mairie réalisent un travail indispensable sans lequel beaucoup de maires n'arriveraient pas à faire tourner leur commune. À ce titre, dans la 11e circonscription de la Gironde, comme ailleurs, des maires des petites communes s'inquiètent face à la pénurie de secrétaires de mairie et à ses conséquences sur le bon fonctionnement de leur administration. Ce métier, rendu très complexe par la grande polyvalence, la maîtrise des dossiers, la multi-employabilité et la souplesse horaire qu'il implique, souffre d'un réel manque d'attractivité. La situation est très critique et inquiète les élus locaux : alors que près d'un tiers des secrétaires de mairie doivent prendre leur retraite d'ici la fin de la décennie, les candidats à la fonction se font de plus en plus rares. Il est urgent d'attirer et de fidéliser les talents. Or les leviers à disposition des maires sont très limités. À ce titre, l'Association des maires de France avait déposé une contribution de 26 propositions, dès le mois d'octobre 2021, pour revaloriser ce métier. Un an plus tard, l'AMF constate qu'il est impossible de mettre en œuvre un certain nombre de recommandations sans modification du cadre règlementaire et légal actuel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faciliter la mise en œuvre de ces recommandations d'une part et, d'autre part, les décisions qu'il envisage de prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession indispensable à la vie des territoires.
Réponse émise le 28 mars 2023
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l'Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, mais aussi à des situations de tension territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d'apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l'accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d'attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l'ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Sur le plan statutaire, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des intéressés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées. S'agissant de la rémunération, les agents exerçant la fonction de secrétaire de mairie bénéficient, comme l'ensemble des fonctionnaires, depuis le 1er juillet 2022, de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a également souhaité augmenter la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a ainsi porté de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les quatre cadres d'emplois auxquels peuvent appartenir les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie sont par ailleurs éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l'État. Lorsque ces derniers bénéficient du RIFSEEP, les agents relevant des cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale y sont également éligibles.Les employeurs territoriaux disposent dans ce cadre d'importantes marges de manœuvre afin de valoriser les fonctions de secrétaire de mairie. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève en effet à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Enfin, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l'objet d'une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé. Les travaux relatifs aux carrières et aux rémunérations qui ont été annoncés lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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