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Edwige Diaz
Question N° 8714 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des perspectives des missions de relocalisations de migrants. Dans l'introduction du Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, la ministre chargée de la citoyenneté énonçait la nécessité de « mieux organiser la solidarité territoriale en luttant contre la concentration de la demande d'asile en Île-de-France ». Face au constat qui est celui de l'inadaptation des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile en Île-de-France (19 % des capacités nationales) face au nombre conséquent de migrants concentrés dans la région (46 % de tous les demandeurs), l'une des réactions politiques du Président de la République a été d'annoncer, le 15 septembre 2022, la répartition des demandeurs d'asile dans les campagnes. Cette annonce n'a pas manqué de susciter de vives réactions, notamment de la part des Français qui ont vu se développer des projets d'accueil de demandeurs d'asile dans leur commune comme à Beyssenac, Callac ou encore Bélâbre. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre une liste détaillée des projets de relocalisations de migrants actuellement à l'étude, notamment pour ceux en provenance des régions parisiennes et calaisiennes, en direction du reste du territoire. Elle l'interroge également sur la direction de chacun de ces projets de relocalisations, ceux-ci pouvant être pilotés par l'État ou encore par des associations.
Réponse émise le 1er août 2023
Aux termes de la loi de finances initiale pour 2023, la région Île-de-France dispose effectivement d'un plafond autorisé de places correspondant à 19 % des places du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile financé par le programme 303. Afin de répondre à la demande, la région ayant reçu depuis le début de l'année 44 % des premières demandes d'asile enregistrées en guichet unique de préfecture, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) déploie, depuis 2021, un mécanisme d'orientation régionale directive en application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Depuis cette date, 37 317 demandeurs d'asile ont été orientés vers des lieux d'hébergement situés hors de l'Île-de-France ou des Hauts-de-France, en application de la clé nationale de répartition établie par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023. Le bilan des deux premières années de mise en œuvre a d'ailleurs été jugé favorable par les députés Stella DUPONT et Mathieu LEFEVRE, co-auteurs d'un rapport d'information sur l'orientation directive des demandeurs d'asile, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 mai 2023. Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des structures autorisées par l'État ou déclarées auprès de celui-ci. Les places d'hébergement ainsi financées sont mises à la disposition de l'OFII qui est chargé de coordonner le dispositif national d'hébergement et d'orienter les demandeurs d'asile vers lesdites places. Les orientations prises au titre de 2023 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en matière de pilotage du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile sont énoncées dans la circulaire du 19 avril 2023, publiée au bulletin officiel du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mai 2023. La circulaire susmentionnée rappelle ainsi la nécessité d'une implication personnelle des membres du corps préfectoral aux côtés des élus et des opérateurs qui portent les projets d'implantation de centres.
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