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Edwige Diaz
Question N° 12182 au Ministère des ministère des armées
Question soumise le 17 octobre 2023
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre des armées sur la question du calendrier vaccinal à l'incorporation publié chaque année par le service de santé des armées (SSA). Une série de dispositions légales et réglementaires est venue supprimer l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment à destination du personnel soignant et des étudiants. En ce sens, l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus. Ce vote a, par la suite, été conforté par la prise du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, suspendant effectivement l'obligation vaccinale. Néanmoins, Mme la députée a été sollicitée par de nombreuses personnes formant le vœu de devenir réservistes au sein des forces armées, mais qui ne semblent pas en mesure d'obtenir une information claire, précise et définitive sur les obligations vaccinales à satisfaire et au premier chef celle contre la covid-19. En effet, Mme la députée note que l'instruction n° 504783/ARM/DCSSA/SDD relative à la vaccination contre la covid-19 dans les forces armées et formations rattachées en date du 19 avril 2022 ne semble pas actualisée, sauf indication contraire circulant en interne dans les administrations des armées. Elle souligne de plus que le calendrier vaccinal à l'incorporation pour l'année 2023 semble toujours prévoir, par renvoi à l'annexe 4 de la directive n° 2022-520546/ARM/DCSSA/SDD/OS/NP du 22 décembre 2022, que la vaccination contre la covid-19 est « recommandée ou réglementaire », suivant un « schéma vaccinal » basé sur les « recommandations en vigueur ». Face à la diversité des sources d'information, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement clarifie sa position sur les obligations vaccinales face à la covid-19 qui incombent aux personnels des armées - civils comme militaires - et notamment aux réservistes. En cas de maintien de cette obligation, elle lui demande s'il va procéder à une coordination des suspensions de ces obligations vaccinales.
Réponse émise le 14 mai 2024
Afin d'être aptes à servir en tout temps et en tous lieux, les militaires doivent se soumettre aux vaccinations règlementaires indiquées dans le calendrier vaccinal des armées. Ce calendrier est établi conformément à l'article D. 4122-13 du code de la défense et selon l'instruction n° 3200/DEF/DCSSA/AST/TEC/EPID du 18 février 2005 relative à la pratique des vaccinations dans les armées. Le personnel civil du ministère des armées n'est quant à lui pas concerné par le calendrier vaccinal des armées, mais est soumis aux vaccinations obligatoires pour la population générale et prévues par son emploi. Concernant plus particulièrement la vaccination des militaires contre la COVID-19, l'instruction n° 504783/ARM/DCSSA/SDD du 19 avril 2022 a été abrogée par l'instruction n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 23 août 2023 relative à la vaccination contre la COVID-19 dans les forces armées et formations rattachées (FAFR). Cette dernière a adapté l'obligation vaccinale qui existait jusqu'alors. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire : projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger. Pour les militaires d'active comme de la réserve opérationnelle, la vaccination contre la COVID-19 n'est obligatoire que dans les situations citées ci-dessus et ne l'est donc pas de manière systématique, tant à l'incorporation, que lors des visites médicales périodiques en cours de carrière.
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