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Edwige Diaz
Question N° 999 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents en recherche d'emploi pour bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Pour rappel, cette allocation a vocation à être accordée aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Elle ouvre ainsi droit à 310 jours d'indemnisation pour une période de 3 ans, renouvelable sous conditions et dans une limite de 22 jours par mois. Cette allocation intervenant en compensation d'une perte de revenus, celle-ci est réservée aux salariés, travailleurs non-salariés, VRP, personnes en formation professionnelle rémunérée ou indemnisées par Pôle Emploi au titre de l'allocation chômage. Au cours de l'été 2022, alors qu'aucune disposition législative ou décret n'évoque cette condition, plusieurs parents en recherche d'emploi ont vu leurs droits à l'AJPP réduits par la CNAF au reliquat de leurs jours de chômage. Elle justifie cette décision par une circulaire qu'elle n'a toujours pas publiée ou communiquée, y compris à des députés en recherche d'éclaircissements. La stupéfaction et la détresse des parents concernés par cette décision est légitime d'autant plus que certains témoignages laissent penser que l'application de cette règle ne serait pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Ainsi, certains ont appris du jour au lendemain que leurs droits à l'AJPP passaient de 300 jours d'indemnisation à 3 jours avant suppression de leur allocation. Ce sont des familles qui s'occupent de leur enfant atteint d'un cancer, d'une maladie orpheline, d'autisme, de trisomie, de tétraplégie, d'hémiplégie ou d'autres pathologies qui doivent affronter une détresse financière en plus de leur détresse morale. L'interprétation faite par la CNAF de cette circulaire est totalement contraire à l'esprit de la loi, notamment de la réforme de 2021 qui vise à faciliter le quotidien des parents aidants. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que la CNAF adopte ce comportement qui démontre un manque total d'humanité. Déjà, en 2006, elle avait adopté une circulaire extrêmement stricte pour appliquer, à sa création, l'AJPP. Idem, suite à la réforme de 2021, de nombreuses CAF avaient refusé d'appliquer les modifications législatives en faveur des parents et ce, pendant six mois, contraignant le Gouvernement à publier un décret d'application le 28 avril 2022 alors que le texte de loi précisait bien ne pas nécessiter un tel acte réglementaire. En conséquence, elle demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser le contenu de cette circulaire, l'uniformité ou non de son application sur l'ensemble du territoire, la position du Gouvernement vis-à-vis de cette condition supplémentaire décidée unilatéralement par la CNAF et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les parents n'aient plus à choisir entre la santé de leur enfant et la recherche d'un emploi.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant à la personne en situation de chômage, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à l'esprit de la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Cette clarification a fait l'objet d'une communication à destination des potentiels bénéficiaires de l'allocation. Il a été ainsi rappelé que toute personne en situation de chômage inscrite à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, peut bénéficier de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par l'application erronée (pendant un temps limité) de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP, les droits qui leur sont dus.
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