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Edwige Diaz
Question N° 6894 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'interprétation des dispositions prévues aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Celle-ci impose de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les conséquences de la loi en matière de présentation des revenus des élus d'une assemblée par le président de la même assemblée. En effet, plusieurs élus ont interpellé Mme la députée concernant les modalités de présentation de leurs indemnités lorsque ceux-ci siègent simultanément dans plusieurs collectivités citées à la deuxième, troisième ou quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Elle demande donc si un président d'exécutif est tenu de présenter l'intégralité des indemnités perçues par les élus de la collectivité qu'il préside, dans les multiples mandats qu'ils exercent au sein des différentes collectivités précitées, ou seulement les indemnités relatives à l'exercice des mandats liés à la collectivité qu'il préside.
Réponse émise le 8 août 2023
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) ; les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT) ; les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT) ; les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT). Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercé en leur sein d'une part, et d'autre part : au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ; au sein de toute société d'économie mixte ou de toute société publique locale. Il convient par conséquent d'intégrer dans cet état récapitulatif l'ensemble des indemnités perçues par les élus au titre de tous leurs mandats et de toutes leurs fonctions exercés au sein de la collectivité qui établit l'état, ainsi que ceux exercés au sein des syndicats et des sociétés précités. En d'autres termes, l'état récapitulatif établi au nom d'une collectivité ou d'un EPCI-FP n'a pas à présenter les indemnités relatives à un mandat exercé au sein d'une autre collectivité ou d'un autre EPCI-FP. Il devra en revanche indiquer les indemnités perçues au titre d'un mandat ou d'une fonction exercé au sein d'un syndicat mixte ou d'un pôle métropolitain et au sein d'une société d'économie mixte ou d'une société publique locale. Une fiche pratique, accessible sur le site internet de la direction générale des collectivités locales https://www.collectivites-locales.gouv.fr/, rappelle les différentes règles encadrant l'établissement de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus.
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