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Edwige Diaz
Question N° 1121 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour éviter une explosion des tarifs des péages autoroutiers en février 2023. Les contrats entre l'État et les sociétés d'autoroute prévoient une formule de revalorisation annuelle du tarif des péages partiellement indexée sur l'inflation. Cette situation est particulièrement problématique à l'heure où, au mois de juillet 2022, l'économie française affronte une inflation de plus de 6 % sur un an et que tout indique qu'elle risque d'augmenter encore d'ici le mois de février 2023. Une hausse aussi brutale que conséquente du tarif de ces péages est inimaginable et porterait un coup très dur au portefeuille des Français contraints d'utiliser quotidiennement l'autoroute, ne serait-ce que pour réaliser leur trajet domicile-travail, comme c'est le cas pour de nombreux habitants de la circonscription dont Mme la députée est la représentante. Cette énième hausse du tarif des péages ne ferait qu'ajouter une injustice à celle provoquée par la privatisation des sociétés d'autoroutes, qui oblige les Français à enrichir des concessionnaires privés - dont les bénéfices annuels sont faramineux - d'infrastructures routières qu'ils ont pourtant intégralement financées par leurs impôts. Alors que l'État tire, lui aussi, bénéfice de la situation, puisque 38 % du montant des frais de péage des usagers lui reviennent sous forme d'impôts et de taxes hors TVA, l'action du Gouvernement pour empêcher cette explosion des tarifs est très timide. C'est ainsi que M. le ministre des Transports s'est jusqu'ici contenté de déclarations d'intentions insuffisantes et de demander un simple « geste » aux sociétés concernées alors que le sujet est explosif. Aussi, elle lui demande de préciser les actions concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher cette hausse programmée des tarifs ou, à défaut, faire en sorte qu'elle n'impacte pas le pouvoir d'achat des automobilistes concernés.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution des tarifs des péages autoroutiers. Alors que notre pays connaît une période de forte inflation, la hausse applicable depuis le 1er février 2023 est ainsi limitée à 4,75 % en moyenne sur les réseaux des concessions historiques, qui représentent 95 % du réseau français en termes de péages. A la demande du ministre chargé des transports, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont décidé d'accompagner cette évolution des tarifs par un renforcement des réductions bénéficiant aux abonnés, dont le taux passe de 30 à 40 %. Pour deux des trois principaux groupes de concessionnaires autoroutiers, une mesure de gel des péages est même mise en œuvre pour les véhicules électriques. Au-delà des seuls péages autoroutiers, le Gouvernement donne la preuve de sa mobilisation pour protéger les Français contre les effets de l'emballement des prix à l'échelle mondiale. Les mesures décidées ont ainsi permis à notre pays d'enregistrer l'inflation la plus faible de la zone euro. En matière de mobilité, les ristournes sur les carburants ont représenté un effort de l'État de plus de 7 milliards d'euros en 2022 et une indemnité carburant d'un montant de 100 € est ouverte aux 10 millions de travailleurs les plus modestes pour prendre le relais de la remise à la pompe en 2023.
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